La loi Hôpital, patients, santé et territoires (loi HPST) de 2009 a fait l'objet le 10 Août 2011 d'une modification par les parlementaires. Après son examen par le Conseil constitutionnel le 4 Août 2011, voici le récapitulatif des dispositions de la loi Fourcade qui touchent notre secteur.

• • Sur les CADA et les services de tutelles et d'aide à la gestion du budget familial

La possibilité d'attaquer le PRS, comme tout acte administratif devant le tribunal administratif est toujours possible dans les 2 mois suivant sa publication. Il est cependant possible à l'occasion d'un recours contre des décisions prises en vertu de ce PRS d'invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de ce document devant le tribunal, et ce, après le délai de deux mois. La loi Fourcade a entendu restreindre cette possibilité puisque le PRS ne pourra plus être attaqué pour vice de forme ou de procédure par voie d'exception 6 mois après sa publication.

• Procédure d'appel à projet pour les ESMS

La loi HPST, en supprimant l'intervention des CROSMS dans la délivrance de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux, a instauré la procédure d'appel à projet. Cette procédure s'applique depuis la loi HPST à toute création, transformation et extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). La question de la transformation de ces établissements et services était cependant ambigüe. La loi Fourcade précise ses contours puisque désormaisn, les transformations sans modification de catégorie de prise en charge au sens juridique du terme (liste de 15 établissements et services) sont soumises à autorisation mais ne doivent pas passer par la procédure d'appel à projet.

A titre d'exemple, un CHRS (réglementé au L.312-1 8° du CASF) prenant en charge des femmes victimes de violences qui souhaiterait transformer ses activités pour n'accueillir que des hommes sortant de prison doit obtenir une autorisation mais celle-ci n'est pas délivrée à l'issue de la procédure d'appel à projet. L'établissement reste dans la même catégorie juridique., celui "d'établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse". De la même manière, la transformation d'un Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) en Lit Halte Soins Santé (LHSS) ne doit pas passer par la procédure d'appel à projet car ces établissements relèvent, là aussi de la même catégorie juridique (art. L.312-1 9° CASF). En revanche, si un CHRS souhaite transformer ses activités vers un ACT, il devra faire l'objet d'une procédure d'appel à projet.

La question des regroupements par un même gestionnaire des établissements et services mobilisant des financements publics accompagnés d'une petite extension de capacité et ne modifiant pas ses missions était également sujette à interprétation. La loi Fourcade remédie à cette ambigüité puisqu'elle précise que ces opérations de regroupement sont exonérées de la procédure d'appel à projet si elles ne modifient pas la catégorie juridique de prise en charge au sens du I. de l'article L.312-1 du CASF. Ainsi, un regroupement de plusieurs CHRS entrainant une extension de 30% ou 15 lits par un même gestionnaire ne doit pas passer par la procédure d'appel à projet. Seul doit passer par cette procédure le regroupement par un même gestionnaire d'un CHRS et d'un CADA avec une extension de moins de 30% ou 15 lits de sa capacité initialement autorisée (dans ce cas, il y a changement de catégorie juridique : L.312-1 8° et L.312-1 13° du CASF)

• GCSMS

Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale  (GCSMS) est réglementé par le CASF. La Loi Fourcade précise que celui-ci n'a pas la qualité d'établissement ou service social ou médico-social au sens de l'article L.312-1 du CASF. Sa création, transformation ou extension ne doit donc pas passer par la procédure d'appel à projet.

La loi précise par ailleurs que l'option de statut juridique de droit privé ou de droit public d'un GCSMS relève uniquement du choix des membres du GCSMS dans sa convention constitutive. Ainsi, il n'est plus question de faire référence aux apports ou aux participations aux charges de fonctionnement. Ainsi, à partir du moment où au moins deux membres du GCSMS ont des statuts juridiques différents (public ou privé), l'option est de droit.

• Contentieux de la tarification

Le conseil constitutionnel refuse la modification introduite par la loi Fourcade quand au transfert de compétence en matière de tarification au préfet de région depuis l'ordonnance du 23 février 2010 de coordination avec la loi HPST. Ainsi, depuis cette ordonnance, les préfets de région sont les autorités compétentes en matière de tarification des CHRS et des CADA à la place des préfets de département. Cependant, le code de l'action sociale n'avait pas pris en compte cette modification puisqu'il précise toujours que les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale sont compétents pour entendre des recours contre les arrêtés de tarification délivrés par le préfet de département.
Le conseil constituionnel refuse cette modification car celle-ci a été introduirt dans la discussion de la proposition de loi de manière non conforme à la constitution.

Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ( loi Fourcade)

Pour télécharger le dossier législatif de la loi Fourcade

Pour télécharger la décision du conseil constitutionnel du 4 Août 2011