La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ( loi HSPT) modifie en profondeur la logique de création, transformation et extension des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS).

Ainsi jusqu'alors, il revenait aux associations de présenter aux pouvoirs publics leur projet de création, transformation, extension de leur activité relevant de la législation sur les établissements sociaux et médico-sociaux , à partir de leur propre analyse des besoins résultant de leur expérience, pour obtenir une autorisation sur 15 ans et des financements pérennes.

Avec la procédure d'appel à projet, la logique est en quelque sorte inversée. C'est désormais à la puissance publique de solliciter les associations pour proposer de créer, transformer ou étendre une activité pour répondre à des besoins. Cette sollicitation prend la forme d'un appel à projet lancé par la puissance publique sur la base d'un cahier des charges qu'elle rédige elle-même. Le dispositif de sélection mis en place doit permettre une comparaison des projets entre eux, ce qui était déjà le cas avec l'ancienne procédure des « fenêtres » au cours desquelles les associations devaient déposer leur dossier en vue d'un passage en Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-sociale (CROSMS).
La durée de l'autorisation issue de la procédure d'appel à projet ainsi que les droits qui en découlent restent identiques à ceux de l'ancienne procédure (réglementation issue de la loi du 2 janvier 2002).

Plusieurs textes viennent définir les contours de la procédure qui est entrée en vigueur le 1er août 2010.
Une circulaire du 28 décembre 2010 vient d'être publiée. Elle lance le début de la réforme en développant plus précisément les différents contenus des étapes de la procédure.

En voici les principaux apports :

• Précision de la notion de transformation : la loi rend applicable la procédure d'appel à projet aux cas de transformation d‘ESMS entendu comme le changement de la catégorie de bénéficiaire de l'ESMS. La circulaire définit la notion de transformation comme devant intervenir « seulement dans le cas ou la transformation emporte un changement de la catégorie juridique de rattachement de l'ESMS considéré, à l'intérieur du 1° au 15° du I du L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles ». Il ne s'agit donc pas de passer par la procédure d'appel à projet pour un CHRS qui était autorisé à héberger des hommes seuls et qui souhaiterait désormais prendre en charge des femmes victimes de violence. Dans ce cas, la circulaire précise qu'il est préconisé une « mise à jour de l'autorisation initiale ». A contrario, une association souhaitant transformer un CHRS (L.312-1 8°) en CADA (L.312-1 13°) ou en Appartement de Coordination Thérapeutique (L.312-1 9°) doit passer par cette procédure.

• L'établissement des Schémas d'organisation sociale et médico-sociale auxquels les autorités compétentes doivent se référer pour lancer un appel à projet relèvent de la compétence du préfet de région pour établir les schémas régionaux relatifs aux CADA et au préfet de département pour le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domiciles (PDAHI), inclus dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Le directeur général de l'ARS est notamment compétent pour les schémas régionaux des Appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), CAARUD et CSAPA .

• Calendrier prévisionnel : Un calendrier prévisionnel recensant les besoins par catégorie de public pour lesquels l'autorité envisage de procéder à un appel à projet doit être publié en amont de la procédure afin de permettre aux associations d'acquérir une lisibilité sur les intentions des autorités et être en mesure de répondre plus efficacement aux procédures initiées par la puissance publique en anticipant la constitution des éléments du projet. Les personnes morales gestionnaires d'ESMS, unions, fédérations peuvent faire connaître leurs observations dans les deux mois qui suivent sa publication. Il s'agit donc de mesurer la cohérence du calendrier prévisionnel avec les différents schémas d'organisation sociale et médico-sociale (sur le plan des priorités sur la programmation...). Les personnes morales ont tout intérêt à rester vigilantes et réactives sur l'évolution des besoins afin de les mettre en perspective avec le calendrier prévisionnel. Chaque année, la prise en compte par les PDAHI de l'évolution des besoins sur un territoire est fondamentale. Les calendriers d'appel à projet doivent évoluer en conséquence. Seules les modifications de nature à modifier de manière importante les prévisions des futurs porteurs de projets pourront faire l'objet d'un calendrier révisé.

• L'élaboration du cahier des charges : il s'agit pour la circulaire de déterminer les « attendus » dans la réponse au besoin. Il identifie les besoins à satisfaire et indique les exigences que doit respecter le projet. Il revient donc à la puissance publique et à elle seule de le rédiger.Les candidats pourront présenter des variantes aux exigences et critères posés par le cahier des charges. Ces variantes sont entendues comme « une ou des offres équivalentes et alternatives à la solution de base proposée en réponse, qu'elles consistent aussi bien en une modification de certaines conditions techniques décrites dans le cahier des charges ou une dérogation aux exigences et critères que l'autorité publique a posées dans le cahier des charges ». Les variantes permettent de ne pas figer les modalités de réalisation des projets. La circulaire précise que « l'incitation à proposer des variantes est fortement recommandée».

• Définition des projets expérimentaux et innovants : un sort particulier est réservé à ces deux types de projets puisque dans ces situations, le cahier des charges sera « allégé » pour ne comporter qu'une description sommaire des besoins à satisfaire et ne pas faire état d'exigences techniques particulières ou de description des modalités de réponses aux besoins, ni de fixer les coûts de fonctionnement prévisionnels. Les projets expérimentaux sont « des projets relatifs à des établissements ou des services ne relevant pas de catégories existantes (hors norme ou en dehors de la norme) ». Il relèvent cependant d'une autorisation temporaire au départ et sont néanmoins considérés comme des ESMS (relèvent de l'article L.312-1 12° CASF) Les projets innovants quant à eux sont « des projets relatifs à des établissements ou services relevant de catégorie existante mais proposant un accompagnement, une prise en charge novateurs par rapport à l'existant »

• Représentation des usagers au sein de la commission de sélection des appels à projet. La participation des représentants des usagers au sein des commissions de sélection des appels à projet est fixée par la loi et le décret d'application du 26 juillet 2010. Ces représentants disposent d'une voix délibérative à parité, en théorie, avec les représentant de l'administration. Ces représentants et leur suppléant sont nommés pour 3 ans et exercent leur mandat à titre gratuit. Ils prennent donc part au vote qui proposera un classement des projets. Pour le secteur Accueil Hébergement Insertion, il s'agit des représentant d'associations ayant participé à l'élaboration du PDAHI. Pour les projets relevant de l'ARS, il s'agira des représentants d'associations de personnes confrontées à des difficultés spécifiques. Pour les projets autorisés par le Président du Conseil Général, il revient à ce dernier de nommer un représentant d'associations de personnes ou familles en difficultés sociales.
  


De telles associations font cependant défaut dans le paysage associatif   pour le secteur de la lutte contre les exclusions.

La circulaire précise que la désignation peut être réalisée sur la proposition d'une instance collégiale (notamment la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie pour les usagers du secteur médico-social) mais également par recours à l'appel à candidature.
La circulaire indique que dans cette hypothèse, chaque association candidate répondant à des critères habituels de représentation (nombre d'adhérent, volume d'activité, rayonnement local...) propose le nom d'un titulaire et d'un suppléant.
Il reste donc possible aux associations régionales FNARS de proposer le nom d'un représentant d'usager qui pourra être issu du groupe régional « usager » s'il existe dans la région. S'il n'existe pas de commission régionale « usager», nous invitons les associations qui auront reçu cet appel à candidature à organiser la réponse au sein du conseil d'administration de la FNARS régionale.

• Représentation d'usagers « experts » : le décret d'application n°2010-870 du 26 juillet 2010 prévoit la présence avec une voix consultative au sein des commissions de sélection des appels à projet d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet. La circulaire interprète cette disposition comme des usagers « experts », spécialement concernés par l'appel à projet au titre de leurs compétences ou de leurs expertises.

Ainsi, pour un appel à projet, comme celui de l' extension d'un CHRS par exemple, des personnes accompagnées pourraient siéger au sein de cette commission et pourraient avancer leur « vécu » au titre de leur expertise pour pouvoir influencer les débats dans la sélection des projets soumis à la commission. Ces personnes ont une voix uniquement consultative et sont désignées pour un appel à projet en particulier, contrairement aux représentants d'usagers ayant une voix délibérative qui sont nommés pour 3 ans et qui siègent à chaque commission de sélection.

• Les critères de sélection et les modalités de notation ou d'évaluation des projets sont précisés par le cahier des charges. La circulaire indique que « le critère prix ou coût du projet ne pourra être privilégié comme critère unique ». Les critères de sélection « sont laissés à la libre appréciation des autorités en sorte de favoriser un choix autonome, exclusivement dicté par la juste appréciation des besoins et réalités locales ».

• L'audition par la commission de sélection des appels à projet des candidats qui ont répondus à un appel à projet est systématique. Les porteurs de projets sont informés 15 jours avant la réunion de la commission de leur audition.

• Quid des projets qui ont reçu un avis favorable des CROSMS mais refusés au motif d'insuffisance de financement ? La circulaire vient préciser l'option qui est laissée aux autorités compétentes entre la possibilité d'autoriser directement ces projets et celle de recourir à la nouvelle procédure, sans prendre en compte ces avis favorables des CROSMS : « Dans ce cadre transitoire, le législateur n'a pas priorisé l'ancien dispositif sur la nouvelle ou mis fin immédiatement aux anciennes mesures. Il permet de la sorte une transition adaptée aux particularités locales ». Ainsi, dans le cas ou il serait fait recours à la liste de projets en attente de financement, l'application du droit antérieurement en vigueur impose que la liste valant classement des projets pouvant servir de base à une décision d'autorisation ne comporte que des projets examinés en CROSMS au plus tard le 30 septembre 2010 (date de fin officielle des CROSMS).

• La circulaire précise certains cas particuliers, notamment la situation des « Lits Haltes soins santé » (LHSS), dont le nombre des dossiers ayant reçus un avis favorable du CROSMS est supérieurs à la programmation initiale des créations d'ESMS. Ce dispositif particulier ne fera donc pas l'objet d'appel à projets, les besoins étant satisfaits dans le cadre de la procédure actuelle.

Marion Lignac, Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.