- le décret 2033-1094 du 14 novembre 2003 sur la "personne qualifiée" à laquelle un usager peut faire appel. Le décret n'apporte pas grand chose par rapport à la loi. Il est même un peu décevant puisqu'il ne rend pas obligatoire - alors que nous l'avions demandé - l'information de l'établissement sur les conclusions et le travail de la personne qualifiée ;  cliquez ici pour le consulter ;
- le décret  2003-1095 du 14 novembre 2003 sur le "règlement de fonctionnement". Les revues du secteur ou votre lecture du texte vous en ont donné le contenu et, nous l'espérons, l'envie d'y travailler. Une déception à signaler : le ministère avait accepté une possibilité d'adaptation des obligations au contexte de chacun mais cela a disparu du texte définitif ! cliquez ici pour le consulter.