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Procédure d'appel à projet : un nouvel arrêté précise le contenu minimal des dossiers de candidatures |
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Jeudi, 09 Septembre 2010 |
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Un arrêté en date du 30 août 2010 et publié au JO du 8 septembre fixe le contenu "minimal" du dossier de candidature que les associations vont devoir satisfaire dans le cadre de la nouvelle procédure d'appel à projet instaurée par la loi HPST du 21 juillet 2009 et détaillée par le décret du 26 juillet 2010.
Il s'agit pour les associations de passer par cette procédure d'appel à projet dont le cahier des charges est rédigé par l'autorité adminsitrative afin d'obtenir l'autorisation de création, transformation et extension des établissements sociaux et médicaux sociaux.
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