Les articles 155 à 162 de ce décret du 22 octobre 2003 forment un chapitre entièrement consacré aux CHRS. Pour l'essentiel, ils représentent un progrès important et un acquis cohérent avec la loi "exclusions" de 1998.

- L'article 155 réaffirme (et ce n'est pas inutile, vu le reste du décret) que la dotation doit tenir compte des publics et des conditions de leur prise en charge. Ceci renvoie très fortement aux besoins et aux prestations (avec ou sans hébergement, etc.).

- L'article 156 mentionne deux autres "produits" des CHRS (au nom comptable du terme) : les participations des personnes accueillies et les aides au logement. Pour ces dernières, nous le demandions depuis plus de 10 ans et il est enfin ainsi reconnu (et dans un décret !) que le CHRS peut louer des chambres, appartements... dans le cadre de l'aide sociale. La pratique s'est beaucoup développée (pour des raisons pédagogiques et financières) mais le ministère en charge du Logement s'est longtemps opposé à ce système et voulait cantonner les CHRS dans leur fonction d'hébergement. La loi de 1998 nous avait donné raison... mais il aura fallu 5 ans pour obtenir qu'un décret le dise clairement !

- L'article 157 définit d'abord ce que l'on peut mettre en budget annexe : les activités de production et de commercialisation des ateliers AVA et "d'autres activités" (leur définition reste obscure...).
Il corrige surtout le décret CHRS de juillet 2001 (dont une partie avait été suspendue à la demande de la Fnars) en créant un "budget propre" pour les activités d'insertion par IAE et d'accès au logement.

- L'article 158 détaille ce que doit contenir le budget annexe, sans nouveauté particulière.

- L'article 159 permet au CHRS de financer (avec sa dotation) ses activités d'IAE, après avis du comité départemental de l'IAE.

- L'article 160 permet au CHRS de financer (avec sa dotation) ses activités d'accès au logement.

- L'article 161 applique (de façon spécifique) les articles 159 et 160 aux CHRS du secteur public.

- L'article 162 reprend sans changement les règles à respecter pour l'information du préfet sur les personnes accueillies, refusées, présentes, etc.

Au total, l'insuffisance nationale des budgets des CHRS va beaucoup limiter pour l'instant l'aide réelle aux activités d'IAE et de logement mais le principe est acquis ; la frontière entre ces activités d'insertion "de droit commun" et les activités "spécifiques" des CHRS est enfin assouplie, comme l'avait demandé la médiation des parlementaires, fin 2001. La Fnars avait perdu son recours contentieux au Conseil d'Etat contre le décret de 2001 mais elle a gagné son combat éthique et politique : l'aide sociale inclut désormais clairement le retour aidé à l'emploi et l'accès au logement !

décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, paru au JO du 24 octobre 2003 : cliquez ici pour le consulter.

L'arrêté est ci-joint à télécharger ou à consulter en cliquant ici

Les annexes à l'arrêté ne sont publiées qu'ultérieurement. La DGAS nous les a transmises. Elles sont à téléchargées ci-dessous.

Arrêté du 22 10 03 (113 Ko)

Annexe 1 (140 Ko)

Annexe 11 (35 Ko)

Annexes 2, 5, 8 et 10 (148 Ko)

Annexe 3 (35 Ko)

Annexe 4 (27 Ko)

Annexes 6 et 7 (38 Ko)

Annexe 9 (17 Ko)