Avant la loi du 27 juillet 2010, l’aide alimentaire n’était pas encadrée par la loi. Ainsi, c’est le code rural et de la pêche maritime qui précise que l’aide alimentaire « a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies. Cette aide est apportée tant par l'Union européenne que par l'État ou toute autre personne morale ». 

Cet hiver, les associations venant en aide aux personnes sans-abri pourront pour la première fois demander aux préfets que leurs équipes mobiles de maraudes sociales soient renforcées par la présence de médecins de la réserve sanitaire. Une mesure prévue sur les grandes agglomérations en période de grand froid uniquement…

Malgré les engagements réitérés des pouvoirs publics et les objectifs de la Refondation de l'hébergement et de l'accès au logement, la logique saisonnière aura cours cet hiver encore… La circulaire hivernale, datée du 21 octobre, ne diffère guère de celle des années précédentes, reprenant de larges pans de la circulaire hivernale 2010-2011.

Sous couvert de la politique du Logement d'abord, l'État tend à favoriser le développement des dispositifs de logements adaptés. C'est ce que prend en compte le projet de loi de finances pour 2012. Qu'en est-il alors des crédits sur l'hébergement d'urgence, de la veille sociale et des CHRS ? La cohérence de la Refondation est-elle préservée ?

La DGCS a fait paraître le 12 juillet 2011 une circulaire relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance, au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux.

La loi Hôpital, patients, santé et territoires (loi HPST) de 2009 a fait l'objet le 10 Août 2011 d'une modification par les parlementaires. Après son examen par le Conseil constitutionnel le 4 Août 2011, voici le récapitulatif des dispositions de la loi Fourcade qui touchent notre secteur.