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Réglementation
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Titre de séjour pour raisons médicales |
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Mardi, 27 Juillet 2010 |
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Le Conseil d'Etat revient dans deux arrêts du 7 avril 2010 sur une ancienne jurisprudence concernant le droit au séjour des étrangers malades en garantissant à ces derniers la protection contre l'éloignement du territoire français en cas de défaut de prise en charge effective des soins dans leur pays d'origine et ce, conformément à la loi de 1998.
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Réglementation
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Régularisation par l'admission exceptionnelle au titre du travail |
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Lundi, 19 Juillet 2010 |
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Un addendum a été ajouté au sein du guide des bonnes pratiques, document synthétisant les dispositions de la circulaire du 24 novembre 2009 relative à l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.
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Réglementation
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Projet de loi Besson |
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Vendredi, 16 Juillet 2010 |
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Projet de loi BESSON relatif à l'immigration, à l'intégration et à l'identité nationale a été adopté le 31 mars 2010 en conseil des ministres.
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Réglementation
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Prestations familiales mineur étranger |
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Vendredi, 16 Juillet 2010 |
Une circulaire du 12 mai 2010 du Ministère de l'immigration précise les conditions de délivrance de l'attestation de séjour régulier du mineur étranger, nécessaire au versement des prestations familiales.
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Positions de la Fnars
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Réfugiés-migrants : Quels constats aujourd'hui ? Quelles positions pour la FNARS ? |
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Jeudi, 22 Avril 2010 |
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Les associations adhérentes à la FNARS sont largement présentes dans l'accueil des étrangers. En effet, parmi les dispositifs dédiés aux demandeurs d'asile et réfugiés, elle fédère pour 67 % des Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) (175 CADA), 62 % des Centres provisoires d'hébergement (CPH) (18 CPH), 58 % des Plates formes associatives d'accueil pour demandeurs d'asile (14 PADA). Par ailleurs, de nombreux étrangers non pris en compte dans les CADA et les CPH sont hébergés dans des centres d'hébergement d'urgence et CHRS.
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Positions de la Fnars
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Un droit à l'hébergement pour tous |
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Mercredi, 21 Avril 2010 |
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Soutenue par la FNARS, avec la Coordination Française du droit d'asile (CFDA), des actions interassociatives régionales (Ile-de-France, PACA, Centre...) se sont déroulées le lundi 3 mai pour dénoncer la dégradation de l'hébergement et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile.
Un texte initié par la FNARS Ile de France réclame l'effectivité du droit à un hébergement pour tous. Toutes les organisations sensibilisées à cette question sont appelées à signer cet appel .
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Mis à jour ( Vendredi, 07 Mai 2010 )
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