Création de la Direction Régionale et interdépatementale de l'hébergement et du logement en région d'Ile de France par décret du 24 juin 2010.

Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ; JO 25/06/2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile de France vient réorganiser les services déconcentrés de l'Etat au niveau des départements et de la région au 1er juillet 2010.

Une circulaire au 23 juillet 2009 venait préciser cette réorganisation mais le décret reprend d'autres modalités :

• 5 structures : (même organisation que dans les autres territoires)

- direction régionale des finances publiques (DRFIP)
- la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE),
- la direction régionale des affaires culturelles (DRAC),
- l'agence régionale de santé (ARS)
- les rectorats.

Certaines spécificités doivent cependant se distinguer pour la région Ile de France:

• Le logement : création de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en région d'Île-de-France » (DRIHL-IF) :

Il s'agit de la fusion entre :
· DRASS compétente et direction générale de l'équipement en Ile de France
· DASS Paris et Préfecture de Paris
· DDASS, DDE et préfecture Haut de Seine, Saint Denis et Val de Marne

Missions de la DRIHL-IF:
· Lutte contre l'habitat indigne et rénovation urbaine
· Veille et urgence sociale
· Gestion interdépartementale des attributions de logements des personnes prioritaires DALO / prévention des expulsions
· Peut être également chargée par les Préfets de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile en CADA.

• DRJSCS : Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale : compétences d'une DRJSCS à l'exception de celles liées au logement (transféré à la DRIHL-IF)

• Pour PARIS :

· Création d'une Direction Départementale de la cohésion sociale (DDCS) sous l'autorité du Préfet de Région IdF:
Fusion des services de la Jeunesse et Sports + services de la DDASS oeuvrant pour la cohésion sociale (sauf hébergement/ logement)
· Création d'une Direction Départementale de la protection des populations (DDPP) sous l'autorité du Préfet de Police

• Pour Petite Couronne : Hauts-de-Seine, Val de Marne et Seine Saint Denis : Création d'une DDCS et DDPP mais création d'un service de l'immigration et de l'intégration (Simin) compétent pour la gestion des places des CADA

• Pour Grande Couronne : Yvelines, Essonne, Val d'Oise, Seine et Marne : 3 directions interministérielles calquées sur ce qui existe sur les autres territoires métropolitains : Direction Départementale des Territoires (DDT), DDCS et DDPP.