Projet de loi sur la Réforme des Collectivités Territoriales
Le projet de loi est examiné en deuxième lecture par l'assemblée nationale depuis le 7 juillet  2010.

Points forts de la réforme :

• suppression des conseils généraux et conseils régionaux

• création d'un mandat de conseiller territorial qui siègera dans l'instance délibérante du département et dans celle de la région. Election à l'échelon cantonal par un scrutin uninominal à deux tours. Au total : 3 471 conseillers territoriaux remplaceront les 5 660 conseillers régionaux et conseillers généraux.

• renforcement et simplification de l'intercommunalité ( différentes formes de coopération qui existent entre les communes). Elle permet aux communes de se regrouper au sein d'un Etablissement public avec pour objectif de voir l'ensemble du territoire ouvert par des structures intercommunales d'ici juin 2013

• création d'une nouvelle structure pour les zones urbaines de plus de 500 000 habitants: « la métropole ». Cette métropole se substituera sur son territoire aux collectivités préexistantes (communes, communautés et Conseil général) et percevra la totalité de la fiscalité locale et des dotations de l'État sur son territoire.

• Possibilité de fusion entre les départements et les régions : avec accords des assemblées ET référendum populaire.

• Principe de spécialisation des compétences : seule la commune garde une compétence générale