Le projet de loi « portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » est actuellement en débat à l'Assemblée nationale. Ce texte est important pour notre secteur, à plusieurs titres.
Il crée tout d'abord les Agences régionales de santé (ARS). Les conséquences en sont la disparation des DDASS et des DRASS avec, parallèlement, la création de directions régionales de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale et de directions départementales de la cohésion sociale. Ces nouveaux services de l'Etat sur les territoires seront à partir de 2010 nos interlocuteurs sur les questions d'accueil et d'hébergement des personnes en situation de précarité.

Ensuite, les modalités de création des ARS définies dans ce projet de loi conduisent à un cloisonnement institutionnel entre les acteurs de la santé et ceux du social. Une telle évolution peut être préjudiciable pour les personnes que nous accueillons. L'accès aux soins est un élément majeur pour l'insertion mais cela nécessite de les accompagner dans cette démarche. C'est aussi tout le sens du travail social et d'un partenariat étroit avec les acteurs de la santé. Quelles conséquences pourrait ainsi avoir l'institutionnalisation d'un tel cloisonnement pour les personnes en situation de précarité et d'exclusion souffrant de troubles psychiatriques ? La réponse, pour elles, ne peut être le CHRS comme c'est trop souvent le cas depuis la réforme du secteur de la psychiatrie.
Enfin, le projet de loi institue la logique des appels à projet, sur la base d'un cahier des charges établi par la puissance publique, pour toute création, extension ou transformation de CHRS. Cela interroge la possibilité laissée aux associations d'être à l'initiative d'une réponse à apporter aux situations de précarité et d'exclusion, en évolution permanente.
Face à ces constats, la FNARS a élaboré une plate forme d'analyse et de propositions, dont certaines ont fait l'objet d'amendements proposés aux parlementaires. Vous trouverez en annexe le Supplément de la Gazette n° 76. La FNARS l'a également présenté à Jean-Marie Bertrand, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales qui a piloté l'élaboration du projet de loi, ainsi qu'au délégué général de la Fédération hospitalière de France (FHF).