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Dossier unique de demande de subvention eurocompatible |
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Lundi, 07 Mars 2011 |
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Le formulaire actualisé de demande de subvention est en ligne.
Vous êtes une association et souhaitez obtenir une subvention de la part de l'Etat pour financer votre fonctionnement ou une action spécifique. Retrouvez le dossier unique de demande de subvention en ligne.
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Les décrets d'attribution du gouvernement Fillon III |
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Lundi, 24 Janvier 2011 |
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Les décrets d'attribution du nouveau gouvernement Fillon III sont publiés. Vous trouverez le lien sur la nouvelle répartition de compétence concernant notre secteur.
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Missions et organisations des services de l'Etat en Ile de France |
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Vendredi, 16 Juillet 2010 |
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Création de la Direction Régionale et interdépatementale de l'hébergement et du logement en région d'Ile de France par décret du 24 juin 2010.
Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ; JO 25/06/2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile de France vient réorganiser les services déconcentrés de l'Etat au niveau des départements et de la région au 1er juillet 2010.
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Réforme des collectivités territoriales |
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Vendredi, 16 Juillet 2010 |
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Projet de loi sur la Réforme des Collectivités Territoriales
Le projet de loi est examiné en deuxième lecture par l'assemblée nationale depuis le 7 juillet 2010.
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Création des Agences Régionales de Santé (ARS) |
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Lundi, 23 Mars 2009 |
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Le projet de loi « portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » est actuellement en débat à l'Assemblée nationale. Ce texte est important pour notre secteur, à plusieurs titres.
Il crée tout d'abord les Agences régionales de santé (ARS). Les conséquences en sont la disparation des DDASS et des DRASS avec, parallèlement, la création de directions régionales de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale et de directions départementales de la cohésion sociale. Ces nouveaux services de l'Etat sur les territoires seront à partir de 2010 nos interlocuteurs sur les questions d'accueil et d'hébergement des personnes en situation de précarité.
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