La majorité gouvernementale projette de mettre fin à la gratuité de l'Aide médicale Etat (AME) par l'instauration d'une contribution forfaitaire de 30 € à la charge des étrangers bénéficiaires et la réduction du panier de soins couverts. Annoncée par la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot le 16 juin dernier devant la commission des Finances du Sénat, la proposition visant à durcir les conditions d'accès à l'Aide médicale Etat a été appuyée par plusieurs parlementaires. Elle devrait être étudiée dans le prochain projet de loi de finances.

L'AME est destinée à favoriser l'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, présents depuis au moins 3 mois sur le territoire, et dont les ressources sont inférieures à 634 € par mois. 210 000 étrangers bénéficient actuellement de l'AME, une proportion faible au regard de la population cible pouvant y prétendre mais jugée trop importante, onéreuse et généreuse par le ministère. Ce dernier pointe notamment l'envolée des dépenses budgétaire de l'Etat et l'iniquité de la gratuité au regard à la prétendue infériorité des droits perçus par les personnes en situation régulières.

Une aberration que la FNARS a dénoncé aux côtés de l'UNIOPSS, du Collectif Inter-associatif sur la santé (CISS) et de l'Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) dans une lettre ouverte adressée à Roselyne Bachelot le 29 juillet, et un communiqué de presse le 6 septembre dernier suite à l'absence de réponse obtenue.

L'instauration d'un forfait d'entrée à l'ouverture est contraire aux enjeux de santé publique et de justice sociale. Elle ne ferait qu'augmenter la difficulté d'accès aux soins de personnes fortement précarisées et ne sollicitant que pas ou peu de charge médicale pour cause financière notamment. Elle constitue également une mesure discriminatoire, qui n'a pas d'autre but que de stigmatiser davantage les étrangers et aura pour conséquences la précarisation grandissante des personnes et le délitement du lien social. Autant de raisons qui justifient pour les associations l'abandon de la réforme.

Le gouvernement n'en est pas à son coup d'essai. Un projet de décret élaboré en 2004 instituait une contribution aux frais de santé par l'intermédiaire d'un ticket modérateur, mais n'a jamais été mis en place du fait de l'opposition massive des professionnels de santé et des associations !

Laura Charrier
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