Voté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 12 octobre dernier, le projet  "immigration, intégration et nationalité"   durcit le traitement fait aux étrangers en France, notamment les personnes malades. A la veille de l'ouverture des discussions au Sénat et dans la continuité des interpellations faites sur le projet de loi,  la FNARS, l'UNIOPSS, le CISS et l'ODSE, adressent à nouveau un argumentaire aux sénateurs pour dénoncer l'article 17 ter visant à supprimer le droit au séjour des étrangers gravement malades vivant en France.

Le projet durcit les conditions dans lesquelles les démarches d'admission au séjour pour raison de santé pourront s'effectuer. Il va également priver les étrangers gravement malades d'un délai suffisant pour saisir le juge qui annule pourtant aujourd'hui près d'une mesure d'éloignement sur deux prises à leur encontre. Téléchargez l'argumentaire adressé aux sénateurs le 12 janvier 2011

Le projet de loi, tel que voté par l'Assemblée nationale en première lecture , reprend largement l'amendement proposé par le député Thierry Mariani  réduisant la délivrance d'un titre de séjour aux malades étrangers à l'existence du traitement dans le pays sans savoir si la personne peut y avoir accès. Nous dénonçions cet amemdement dans un argumentaire adressé aux parlementaires le 24 septembre dernier. Aujourd'hui l'article 17 ter du projet de loi prévoit de limiter le droit au séjour pour raison de santé, à l'indisponibilité du traitement approprié dans le pays d'origine et non plus à l'accès effectif aux traitements. Contrairement à ce qui a pu être soutenu dans les débats à l'Assemblée nationale, une telle modification est loin d'être une précision purement sémantique et revient à supprimer le droit au séjour des étrangers gravement malades vivant en France.

Refuser aux malades l'accès aux soins et le droit au séjour renforce la clandestinité, le non recours aux soins, les difficultés de prévention et le retard dans la prise en charge médicale. Ces mesures sont socialement et éthiquement injustes, en contradiction avec toute politique de santé publique cohérente, et sans véritable garantie sur la rationalisation des coûts. Les impératifs moraux, et de protection de la santé des populations en France doivent conduire à rejeter ces mesures et plus largement tout recul dans la protection des étrangers gravement malades.

Nos organisations demandent à tous les médecins, à tous les sénateurs de s'opposer à ces amendements.

Téléchargez l'argumentaire adressé aux sénateurs le 12 janvier 2011