Une rencontre a eu lieu le 9 mars avec le cabinet du Ministre, la DGCS, DIHAL (Délégation Interministérielle pour l'Hébergement et l'Accès au logement), la DHUP (Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages) ainsi que les fédérations Pact Arim, Unafo, FAP et FAPIL.

Une avancée sur la question du patrimoine associatif, qui reste à confirmer

Dans le cadre de cette rencontre, la FNARS a notamment défendu l'idée qu'il n'était pas acceptable d'inciter les associations à se dessaisir de leur patrimoine par le refus d'agrément MO. La FNARS a donc proposé une solution alternative : pour les associations qui sont détentrices de patrimoine et qui ont des opérations de réhabilitation à mener, ouvrir la possibilité de bénéficier de financements spécifiques sans que l'association n'ait à être agréée au titre de la MO. L'octroi de ces financements serait conditionné au fait que l'association délègue les opérations de réhabilitation à un organisme agréé dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage déléguée. Ainsi l'association s'adosse la compétence d'un organisme agréé qui agit pour son compte. Cette solution répond à la fois à la logique de la réforme actuelle -faire porter les opérations de réhabilitation par des opérateurs agréés- sans pour autant porter atteinte à la propriété des associations.

Les services de l'Etat ont émis un accord de principe pour considérer cette proposition en demandant à la FNARS de l'affiner d'un point de vue technique et financier. Il s'agit là d'un enjeu majeur pour permettre aux associations de rester propriétaire de leur patrimoine et de continuer à avoir les moyens de l'entretenir.

Vers une clarification des critères d'octroi

Cette rencontre a aussi été l'occasion d'échanger sur les critères d'octroi des agréments, la FNARS s'interrogeant notamment sur les refus d'agrément malgré les avis positifs du CRH (Comité Régional de l'Habitat) et exprimant son incompréhension face à une réforme qui vient limiter la capacité des associations à développer des projets de logement d'insertion, très sociaux, adaptés et « sur-mesure » au regard de certaines situations de précarité sur un territoire.

Les 5 fédérations ont demandé à ce que soit prévu un temps de concertation sur les critères. La DHUP a mis en avant le fait qu'elle était prête à échanger avec les fédérations sur des cas de dossiers refusés ou encore des dossiers « ajournés » pour demande de pièces complémentaires. Une nouvelle rencontre a été programmée le 14 avril.

Dans la perspective de cette réunion, la FNARS invite les adhérents qui ont déposé des dossiers de demande de MO, à lui transmettre ces dossiers, à partir du moment où ils ont reçu un avis favorable du CRH mais qui pour autant ont fait l'objet d'une décision de refus du ministère du logement. D'ici le 6 avril.

Cette capitalisation des dossiers permettra de mieux appréhender les critères d'octroi et les logiques de refus de l'administration au regard de la nature et du contenu des projets déposés, d'identifier ainsi les points qui interrogent sur les décisions du ministère et permettre à la FNARS de capitaliser un certain nombre d'éléments à porter devant le Ministère du logement lors de la réunion du 14 avril.

Afin d'organiser la remontée des dossiers, les adhérents sont invités à suivre la démarche suivante :
- communiquer le dossier complet qui a été transmis à la DHUP, le courrier de refus et l'avis positif du CRH
- communiquer ces dossiers à la fois à l'association régionale FNARS ainsi qu'au siège national ( Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. )
- si jugé utile, toute information ou document complémentaire précisant le contexte et contenu du dossier de demande d'agrément MO déposé par l'association.

Quelques chiffres

L'administration a fait état de 140 dossiers de demandes d'agrément MO déposées à ce jour, 25 associations agréées, 60 refus et 15 sans objet (l'agrément MO n'étant pas nécessaire). Le reste (une 40aine de dossiers) étant en cours d'instruction.

Les principaux motifs de refus portent sur :
- l'absence de plan de financement dédié à la maîtrise d'ouvrage (les associations n'ayant pas toujours de comptabilité analytique sur cette activité)
- l'absence de programmation de construction, acquisition ou rénovation pour les trois prochaines années
- l'absence d'activité régulière ces dernières années de portage de projets immobiliers

Le ministère du logement a par ailleurs informé qu'il transmettait et transmettra systématiquement un courrier formel faisant état de sa décision aux associations qui ont déposé un dossier de demande d'agrément MO.

Pour rappel,
- l'accusé de réception du dossier complet détermine la date à partir de laquelle un recours administratif ou contentieux pourra être introduit par l'organisme.
- un refus d'agrément MO n'empêche pas l'association de redéposer une demande ultérieurement

La FNARS tiendra informé le réseau des suites de la réunion du 14 avril.