Le projet de loi Mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion a été adopté le 19 février. Ce projet avait été examiné en première lecture par le Sénat mi-octobre. La version amendée du Sénat a ensuite été examinée par l'Assemblée nationale, qui l'a amendé et adopté le 10 février. La procédure d'urgence ayant été déclarée pour l'adoption de ce projet de loi, il a été définitivement examiné par la commission mixte paritaire le 17 février.

Cette commission, composée d'un nombre égal de sénateurs et de députés avait pour rôle de « proposer un texte sur les dispositions restant en discussion », c'est-à-dire les dispositions « qui n'ont pas été adoptées dans les mêmes termes par l'une et l'autre assemblée ». La commission a remis la version définitive du projet de loi le 19 février.

La loi consacre notamment deux réformes portées par le ministère du Logement :
- la réforme du 1 %, de sa gouvernance et de l'emploi des fonds collectés,
- la réforme HLM, notamment autour de la remise en question du droit au maintien dans les lieux pour certains locataires et l'abaissement des plafonds de ressources.
Ces réformes s'inscrivent dans un contexte où l'Etat s'est fixé comme enjeu la mobilisation d'autres sources de financement de la politique du logement venant se substituer au propre désengagement de l'Etat sur le budget Ville et Logement (la crise internationale ayant néanmoins obligé l'Etat à revenir sur ses priorités, ce qui se traduit par des mesures spécifiques du Plan de relance consacrées au logement).

La FNARS et le collectif inter-associatif ont dénoncé, dès la parution du projet de loi fin juillet, un projet qui va à l'encontre de mesures fondamentales à mettre en œuvre pour impulser une politique du logement cohérente.
Ainsi, la loi telle qu'elle a été adoptée :

• A été présentée comme inéluctable, dans un pays de droit écrit, afin de lever les obstacles à la mise en œuvre d'une politique du logement véritablement offensive, notamment en matière de production de logements. Or, aucune des dispositions de la loi ne permettra le développement d'une offre de logements en adéquation avec la demande sociale de la population. La FNARS et le collectif avaient déposé des amendements pour garantir un quota minimum de logements très sociaux dans tous programmes immobiliers. Aucun article ne va dans ce sens dans la loi.

• Va à l'encontre d'une approche préventive. L'article réduisant les délais d'expulsion octroyés par le juge a été en effet maintenu malgré une demande forte de la FNARS et du collectif de le supprimer. Cette disposition intervient dans un contexte où le rapport mal logement 2009 de la Fondation Abbé Pierre (FAP) fait état d'une augmentation de 33 % depuis 2000 des contentieux relatifs aux impayés

• Intervient alors que l'Etat reste en retrait dans l'organisation de l'accessibilité au droit au logement opposable au niveau national et territorial.
  

A noter néanmoins certains points positifs : notamment le retrait de l'article qui atténuait la portée de l'article 55 de la loi Solidarité et renouvellements urbains (SRU) portant sur l'obligation de construction de logements sociaux dans certaines communes, ainsi que la formalisation d'un droit de préemption du préfet, lequel peut désormais avoir la priorité sur l'acquisition de terrains en vue d'y développer des programmes de logements.

Concernant plus directement le champ de lutte contre les exclusions, la loi comprend différentes dispositions afférentes au Droit au logement opposable (DALO) et notamment un nouvel article qui réaffirme et précise le cadre du « principe de non remise à la rue pour les personnes en hébergement d'urgence ». Une autre disposition prévoit la mobilisation du contingent du 1 % pour le relogement des publics DALO. Cette disposition était portée par le collectif dans les 13 axes d'engagement, notamment pour garantir une meilleure mixité sociale et impliquer différents acteurs dans la mise en œuvre du DALO. Par ailleurs, le niveau de l'astreinte, qui peut être imposé par le tribunal administratif à l'Etat n'ayant pas fait de proposition de logement à une personne reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, est désormais cadré. Au sein du dernier communiqué de presse diffusé le 12 février 2009, le collectif inter-associatif a exprimé sa préoccupation forte face à cette disposition, qui a comme effet d'amoindrir l'obligation de résultat qui pèse sur l'Etat. Concernant le DALO, il y a par ailleurs une volonté de l'Etat de mobiliser les services sociaux de secteur pour participer à l'information et à l'assistance des demandeurs DALO. Ces dispositions viennent du constat fait aujourd'hui de la réticence de certains conseils généraux à s'investir sur le DALO. Si ces dispositions vont dans le bon sens, elles ne peuvent faire oublier le manque d'efforts et de moyens consacrés par l'Etat depuis un an pour organiser l'accessibilité du DALO pour ses bénéficiaires potentiels.

Téléchargement de la note d'analyse FNARS du projet de loi (suite à la lecture du Sénat) et des propositions d'amendements de la FNARS

Perrine Dubois
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