Le projet de loi "Mobilisation pour le logement et lutte des exclusions" présenté au conseil des ministres le 28 juillet 2008 s'inscrit dans un contexte grave de pénurie de logements économiquement accessibles. Ce projet ne donnant pas les moyens à l'Etat d'impulser une réelle dynamique pour enrayer la crise actuelle du logement et présentant certaines dispositions régressives sur le droit au logement, la Fnars a demandé sa révision en profondeur.

A travers ce projet de loi, le ministère du Logement et de la ville a la volonté d'impulser deux réformes majeures : le renforcement du rôle de l'Etat dans la gouvernance du 1 % et le resserrement de la vocation sociale du secteur HLM (notamment par une diminution des plafonds de ressources et la remise en cause du maintien dans les lieux pour certaines catégories de locataires). A côté de ces dispositions, certaines ont vocation à augmenter les potentialités de construction de logements (le renforcement de l'opérationnalité des programmes locaux de l'habitat constitue l'une des dispositions majeures) mais leur portée reste largement insuffisante.
Manifestement, le projet de loi ne s'attaque pas aux mesures indispensables à la résorption de la crise du logement :
- renforcement de l'opérationnalité des outils de prévention des expulsions,
- renforcement des moyens opérationnels, juridiques et financiers pour accélérer la production de logements sociaux et très sociaux,
- ajustement des niveaux de loyer aux capacités contributives des ménages.
Plus préoccupant, il contient des dispositions qui vont à l'encontre même de ces objectifs.
- Article réduisant les délais de suspension des expulsions (article 19).
- Article remettant en cause l'article 55 de la loi SRU imposant un quota de 20 % de logements sociaux aux communes d'une certaine taille (article 17).
- Article créant un nouveau statut de sous-location, encore plus précaire (article 26).
- Article qui, sous prétexte de vouloir mieux articuler la politique du logement et de l'hébergement (principe que défend effectivement la Fnars), déconnecte le secteur de la lutte contre les exclusions du champ de l'action sociale et médico-sociale (article 23).

Le projet devrait être soumis aux instances parlementaires d'ici la mi-octobre. La Fnars présentera alors des amendements visant à contrecarrer les dérives ou compenser les manquements de la loi mentionnés ci-dessus.
Enfin, le projet de loi s'inscrit dans un contexte de réduction budgétaire. La Fnars est particulièrement inquiète des annonces du ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth, mi-juillet, qui a présenté aux députés les plafonds de dépenses des différentes missions de l'Etat pour la période 2009-2011. L'enveloppe de la mission "Ville et logement" serait ramenée sur trois ans de 8,14 milliards à 7,33 milliards en 2011.
Sans une volonté politique et budgétaire forte, l'objectif de résorption de la crise du logement ne sera jamais atteint.

Perrine Dubois
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