Après avoir été voté par le Sénat puis l'Assemblée Nationale dans des versions différentes, le projet de loi pénitentiaire a été soumis à une commission paritaire composée de députés et sénateurs qui a adopté une version commune finale du texte le 13 octobre 2009.

Comme le prévoit l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel  20 octobre 2009. Le délai de promulgation du texte est, par conséquent, suspendu du fait de la saisine du Conseil constitutionnel qui doit selon les termes de ce même article rendre sa décision dans le délai d'un mois.

La Fnars s'est associée à plusieurs associations, organisations et syndicats* membres des Etats généraux de la condition pénitentiaire, pour présenter un mémoire en soutien à cette saisine. Les arguments soulevés dans ce mémoire ont pour objectif de démontrer l'inconstitutionnalité de plusieurs dispositions du texte adopté par les deux chambres afin de les invalider.

Les propos introductifs du mémoire rappellent que le conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de définir le sens de la peine dans une décision de 1994 qui dispose que « l'exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue, non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l'amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion» (Décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994). Or, l'esprit du texte ne réalise pas la conciliation annoncée et engendre des contraintes contraires au principe selon lequel une personne condamnée et détenue ne doit être privée que de la liberté d'aller et venir.

Outre la contestation de l'utilisation de la procédure d'urgence par le gouvernement pour l'examen du projet de loi, le mémoire soutient que les dispositions du texte présenté ne sont pas conformes aux principes constitutionnels garantissant le respect des droits des personnes détenues.  Notamment, sont soulevées les atteintes portées à la protection de la liberté individuelle, à certains principes relevant du droit pénal et de la procédure pénale, à la liberté d'expression et de communication, au droit du travail, au principe d'égalité devant la loi et, enfin et surtout, au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et de respect de l'intégrité physique.

En particulier, les arguments développés sur le droit du travail reprennent les éléments développés dans le cadre des positions défendues par la FNARS : le droit au travail, l'application du droit du travail en détention et la remise en cause de l'obligation d'activité telle qu'elle est définie dans le texte.

Les dispositions qui seraient déclarées contraires aux principes constitutionnels ne pourront être ni promulguées ni mises en application. Par ailleurs, la décision du Conseil ne sera ‘susceptible d'aucun recours et s'imposera aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles' (article 62 de la constitution).

La décision du Conseil constitutionnel est attendue pour le 20 novembre.

*Conseil national des barreaux (CNB); Emmaüs France (EF); Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS); Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA); Ligue des droits de l'homme (LDH); Observatoire international des prisons (OIP); Syndicat des avocats de France (SAF); Syndicat de la magistrature (SM); Union syndicale des magistrats (USM)