Après un premier passage à l'Assemblée nationale, les sénateurs examinent juqu'au 3 février  le projet de loi de programmation sur de l’exécution des peines. Notre proposition d'amendement sur la création d'un service public départemental de l'insertion des personnes placées sous main de justice a été reprise lors de l'examen du texte devant la commission des lois du Sénat.

Les députés examinent du 10 au 12 janvier 2012 un projet de loi dit « de l’exécution des peines ».

Un collectif d’organisations d’horizons très divers, organisations de la société civile et professionnels du monde judiciaire, s’oppose fermement à ce projet de loi qui prévoit entre autres de porter à 80 000 places le nombre de places de prison.

Les sanctions alternatives à l'incarcération évitent le passage en détention et permettent de réduire le temps d'incar-cération. Elles sont un facteur de réinsertion des personnes placées sous main de justice et de lutte contre la réci-dive. Pour les développer, la FNARS fait des propositions.

Nous avons été alertés par des adhérents de Haute-Normandie de l'arrêt de toute nouvelle mesure de placement extérieur, en raison des restrictions budgétaires. La FNARS a adressé un courrier à Michel Mercier, Garde des Sceaux.

Le courrier  de la FNARS au ministre

 

Le projet de loi visant à créer une nouvelle fonction de Défenseur des droits prévoit de remplacer le médiateur de la République, le défenseur des enfants, la CNDS, la HALDE mais également, en 2014, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Une trentaine d'organisations dont la FNARS ont exprimé leur plus grande défiance vis-à-vis de la dilution de cette autorité dans le défenseur des droits considérant qu'elle est de nature à compromettre l'avancée des droits des personnes privées de liberté par décision judiciaire ou administrative.