Le projet de Code pénal des mineurs qui prévoit de réformer l'ordonnance de 1945 inquiète fortement la FNARS. Ce projet développe une approche essentiellement répressive de la délinquance juvénile. La FNARS s'inquiète du changement de regard qui sous-tend ce projet : le jeune en danger deviendrait avant tout un jeune dangereux. Le Bureau de la Fédération vient de se prononcer contre cette approche.

Historique

L'ordonnance de 1945 pose le principe d'une justice spéciale des mineurs, où l'éducatif prime sur le répressif et a créé la fonction de juge des enfants. Cette ordonnance, dont on dit fréquemment qu'elle repose sur des principes humanistes, a surtout pris en compte le contexte social, économique dans lequel vivaient les personnes concernées : une approche uniquement répressive ne permettait pas de traiter efficacement les situations des jeunes délinquants. Les difficultés lourdes et variées rencontrées par ces mineurs rendaient nécessaire une intervention en amont. Sur ce constat, le législateur de 1958 a confié aux juges des enfants la mission d'intervenir en dehors de toute notion de délinquance à l'égard des enfants en danger, créant ainsi une véritable juridiction de l'enfance en difficulté. 1958 introduit un traitement civil et préventif de la délinquance des mineurs qui évite le passage systématique par le pénal. Cette approche participe à une refondation de l'aide sociale à l'enfance.

Les positions de la FNARS

Les deux groupes Jeunes et Justice de la FNARS se sont mobilisés sur le projet de Code pénal de justice des mineurs réformant l'ordonnance de 1945. Une première réunion conjointe des deux groupes s'est tenue au début du mois de juillet à la suite de laquelle il a été décidé :

• d'une part, de nous associer aux travaux et propositions techniques des fédérations associatives Citoyens et Justice, FN3S, Unasea et Uniopss sur cette question. Un chantier important de revue critique des différentes dispositions du projet de code pénal de la justice des mineurs a été entamé au sein du groupe de travail sur la justice pénale des mineurs de l'Uniopss qui va se poursuivre en fonction de l'actualité et des éventuels futurs modifications et amendements à ce projet. Nous sommes et resterons associés aux réflexions menées lors des futures réunions de travail dans les semaines et mois qui viennent.

• d'autre part, de produire un positionnement plus politique propre à la FNARS développant les éléments d'inquiétude et questionnements de la réforme principaux : la disparition de la notion d'enfant, la disparition de la notion de mesures éducatives, le poids de plus en important donné au parquet, la double compétence civile et pénale du juge des enfants, la quasi disparition du milieu ouvert et enfin la question de la protection de jeunes majeurs, dispositif crée par le décret de 1975 permettant la continuité de prise en charge pour les 18-21 ans et qui touche particulièrement les jeunes publics accueillis dans les structures d'hébergement du réseau.

• Note "Justice pénale des mineurs"