Positions du groupe-ressources Familles sur la loi.

La loi relative à l'accueil et à la protection de l'enfance met en oeuvre des mesures de politique familiale annoncées lors de la conférence de la Famille du 29 avril 2003.

La loi repose sur 5 titres :

- Le titre 1er comporte des dispositions relatives à l'agrément des assistantes maternelles. Cette réforme permettra de développer l'offre d'accueil des jeunes enfants et mineurs tout en améliorant la rémunération des assistantes maternelles.

- Le titre 2 concerne des mesures de lutte contre l'absentéisme scolaire. La sanction relative à la suspension des prestations familiales en cas d'absentéisme scolaire est abrogée. En revanche la sanction pénale sera renforcée.
Si la Fnars se réjouit de l'abrogation de la suspension des prestations familiales, elle s'interroge sur l'opportunité de mesures d'injonction et de sanctions pénales vis-à-vis de l'objectif affiché de responsabilisation des parents. La Fnars rappelle que les familles doivent être aidées : sanctionner le parent devant et à cause de l'enfant constitue une remise en cause préjudiciable de ce dernier et de l'autorité parentale. C'est aussi préjuger du lien exclusif entre délinquance et famille et substituer à une démarche d'accompagnement et d'adhésion une mesure d'injonction (cf. le numéro de février 2003 de la Gazette. Vous pouvez relire l'article en cliquant ici).

- Le titre 3 porte sur la création d'un observatoire de l'enfance maltraitée. Cet observatoire s'adosserait au service de l'enfance maltraitée (119). La Fnars se réjouit de la mise en place de cet observatoire qui donnera des informations et indications sur la prévention de la maltraitance.
Cependant elle insiste sur la nécessaire responsabilisation collective et rappelle qu'il est du devoir de la collectivité d'agir sur le relèvement des situations précaires des familles (logement, santé, ressources, emploi, accès aux droits).
A long terme, les observatoires portés par le 115 et le 119 donneraient des éléments pour une coordination territoriale plus efficace.

- Le titre 4 repose sur la possibilité des associations oeuvrant pour la protection de l'enfance de se porter "partie civile".

- Le titre 5 permet l'expérimentation de la dotation globale de fonctionnement dans les services de tutelle.

Vous pouvez consulter la loi en cliquant sur loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, publié au journal officiel n° 2 du 3 janvier 2004.