Ce projet de loi de finances intervient dans un contexte économique et social dégradé, où la crise du logement, tendanciellement, s'accentue, et alors que :
- une étape importante dans la mise en œuvre du droit au logement opposable arrive, à compter du 1er décembre 2008, avec la possibilité pour les personnes prioritaires de saisir la justice, rappelant ainsi le rôle fondamental de l'Etat en tant que garant du droit au logement et plus largement de la solidarité nationale,
- l'hébergement et le logement des personnes sans abri et mal logées ont été déclarés chantier national prioritaires jusqu'en 2012.

La mise en œuvre de ce chantier et les deux rapports d'Etienne Pinte reposent sur la logique de mise en œuvre d'une politique publique sur le long terme visant à sortir les personnes "par le haut", c'est-à-dire vers le logement, et sur celle de la prévention. Il s'agit aussi de développer des logiques de prise en charge de qualité des personnes en situation de précarité et d'exclusion.
Le projet de loi de finances pour 2009 ne traduit pas ces orientations politiques. En effet, les choix budgétaires effectués conduisent à un désengagement dangereux de l'Etat sur les politiques du logement, à une politique de l'hébergement peu compréhensible qui ne favorisera pas l'insertion et à une évolution inquiétante du budget CHRS.

Budget des CHRS

• Une évolution inquiétante
  Les crédits proposés pour les CHRS pour l'année 2009 évoluent par rapport à 2008 d'environ 5,8 % pour atteindre 576,57 millions d'euros (pour mémoire, l'augmentation était de 11 % en 2008).
  Cette augmentation très faible correspond à :
  - une augmentation de 5,8 % pour financer la transformation de places d'urgence en places CHRS réalisée en 2008 (transformation de places liées notamment à la mise en œuvre en 2007 du plan d'action renforcé pour l'hébergement des sans abris) ;
  - aucune revalorisation de la base 2008 n'est prévu ; au contraire, le projet de loi de finances (PLF) 2009 prévoit une diminution de la base 2008 soit un taux d'évolution négatif (- 1,7 %) ; en effet, le coût moyen à la place sera pour l'année 2009 de 15 195 € en métropole et 16 969 € en Outre-mer alors que ce coût à la place était en 2008 respectivement de 15 457 € en métropole et 17 257 € en outre mer. Aucune mesure de revalorisation de la base 2008 n'est donc prévu.
  Cette diminution de la base budgétaire 2008 correspond à une récession des moyens des CHRS qui aura une incidence sur la qualité du service rendu : réduction d'actions, diminution de places, licenciement... Depuis des années, la FNARS observe un décalage important entre la dotation inscrite en loi de finances et les dépenses réelles (dépenses salariales, frais fixes...) supportées par les CHRS, décalage ayant un effet report d'une année sur l'autre.
  
• Interpellation de la FNARS
  Alors que des DDASS et DRASS font savoir à des associations adhérentes que les enveloppes budgétaires CHRS seront calculées par référence à un coût moyen national (en l'occurrence celui figurant dans le projet de loi de finances), la FNARS en a alerté Alain Régnier, préfet délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri et mal logées. Nous avons également attiré son attention sur la non prise en compte de l'inflation et de l'évolution des conventions collectives pour le calcul du budget global alloué aux CHRS dans le projet de loi de finances 2009.
  Les associations régionales de la FNARS ont été invitées à relayer ce courrier auprès des préfets de département et de région.

Pour télécharger une analyse plus détaillée du projet de loi de finances 2009 et de la dotation de crédits affectés aux CHRS.

Pour télécharger le courrier adressé à Alain Régnier.

• Une politique de l'hébergement peu compréhensible et qui ne favorisera pas l'insertion
  Dans le dispositif hébergement, ce sont les crédits dédiés au dispositif d'urgence qui progressent le plus. Le budget de l'Etat semble traduire une logique qui n'est plus celle du Plan d'action renforcé en faveur des sans-abri (PARSA, janvier 2007) : ce plan visait pourtant à ramener le nombre de places d'hébergement d'urgence à 3 000, alors que le projet de loi de finances prévoit d'en financer encore près de 9 000.
  Cependant, l'augmentation des crédits sur l'hébergement d'urgence ne correspond pas au financement de places nouvelles, mais vise à financer en année pleine les places d'urgence existantes en 2008, maintenues en 2009 contrairement aux orientations du PARSA.
  Une partie du budget supplémentaire affecté à l'hébergement d'urgence finance le renforcement de l'accompagnement social, à raison d'un travailleur social pour 20 places (conformément à l'orientation du rapport Pinte 2008).
  Les logiques de transformation des places d'urgence et des places de stabilisation en places CHRS n'apparaissent plus dans ce projet de loi de finances.
  Quant à l'hébergement de stabilisation, à peine lancé, il subit lui-même une diminution du nombre de places : 600 seront transformées en places de résidences sociales ou en maisons relais. A quelles logiques répond cette nouvelle orientation alors qu'il était prévu d'habiliter les places de stabilisation en places CHRS ?
  Seul le nombre de places en maisons relais continue d'augmenter, pour atteindre l'objectif des 12 000 places fixées par le PARSA.
  Le nombre de nuitées d'hôtel reste élevé (9 152), même si le projet de loi prévoit de réorienter 600 des nuitées actuellement financées vers un dispositif nouveau d'intermédiation locative.
  De son côté, la capacité du dispositif spécialisé pour l'accueil des demandeurs d'asile et réfugiés (places CADA [Centre d'accueil pour les demandeurs d'asile], places AUDA [Accueil d'urgence pour les demandeurs d'asile] et places CPH [Centre provisoire d'hébergement]) n'augmentera pas non plus : dans la pratique, c'est le dispositif "généraliste" qui va continuer de recevoir les demandes non pourvues.
  
• Evolution des services de veille sociale
  Le nombre de services dits "de premier accueil" financés est en baisse, en dehors des équipes mobiles (forte augmentation du coût unitaire et création de 25 équipes mobiles supplémentaires). Qu'est-ce qui justifie ces baisses, quand on sait que le premier contact est déterminant dans le parcours des personnes en difficulté ? De même, les coûts unitaires annuels de ces services sont en diminution, en particulier pour les services d'accueil et d'orientation (- 24 %), sans que l'on puisse l'expliquer.
  

Télécharger le Supplément de la Gazette n°75, l'analyse globale de la FNARS sur la "mission Ville et logement".
Télécharger l'analyse détaillée du budget Veille sociale et hébergement.

Télécharger l'analyse détaillée du budget Logement.

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