Après un premier passage à l'Assemblée nationale, les sénateurs examinent juqu'au 3 février  le projet de loi de programmation sur de l’exécution des peines. Notre proposition d'amendement sur la création d'un service public départemental de l'insertion des personnes placées sous main de justice a été reprise lors de l'examen du texte devant la commission des lois du Sénat.

Un décret du 14 décembre 2011 vient modifier les attributions respectives du Juge d’application des peines (JAP), des procureurs de la République et du Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) dans l’application des peines.

Les députés examinent du 10 au 12 janvier 2012 un projet de loi dit « de l’exécution des peines ».

Un collectif d’organisations d’horizons très divers, organisations de la société civile et professionnels du monde judiciaire, s’oppose fermement à ce projet de loi qui prévoit entre autres de porter à 80 000 places le nombre de places de prison.

La loi du 10 Août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement  de la justice pénale et le jugement des mineurs a précisé certaines dispositions sur l’application des peines.

La Cour Européenne des droits de l’homme vient de rendre un arrêt important en date du 6 décembre 2011 concernant le suicide de détenus souffrant de troubles mentaux.

La loi pénitentiaire, au delà de rassembler en un texte unique les règles du régime de détention, a posé et réaffirmé les principes du caractère exceptionnel de l’emprisonnement et de l’aménagement de la peine au plus tôt après la condamnation. Cette volonté du législateur de prioriser l’exécution de la peine en dehors de la prison a été assortie d’un certains nombres de mesures en matière d’aménagement de peine. L’objet de ce second volet du Supplément  de la Gazette N° 104 consacré à la loi pénitentiaire est de faire le point sur les nouveautés introduites en la matière. De plus, en marge de la loi pénitentiaire, nous avons également souhaité revenir sur les mesures de sûreté qui s’appliquent une fois que la peine a été exécutée.