|
 Pour que personne ne soit remis à la rue à l’issue de la période hivernale,le Collectif des associations unies se mobilise. Il a décidé de mettre en place une opération "19.000 invisibles" pour dénoncer la persistance de cette logique saisonnière de prise en compte des personnes à la rue : aller au devant des personnes mises à l’abri dans les structures temporaires pour mieux connaître leurs besoins et les aider à faire valoir leurs droits.
Chaque association gérant des dispositifs d’hébergement temporaire dans le cadre de la période hivernale est invitée à mobiliser en interne ses structures, ses bénévoles et / ou travailleurs sociaux et à mener deux actions.
Pour que personne ne soit remis à la rue à l’issue de la période hivernale,
le Collectif des associations unies se mobilise
Malgré les engagements réitérés des pouvoirs publics et les objectifs de la refondation de l'hébergement et de l'accès au logement, la gestion saisonnière de l’exclusion aura encore cours cet hiver. En témoigne la circulaire hivernale du 21 octobre, qui, comme chaque année, se limite à des mises à l'abri et un renforcement temporaire des dispositifs au gré des variations des températures et non de prise en charge sur le long terme dans une perspective de construction de parcours d'insertion. Cette situation n’est pas acceptable !
Pourquoi cette opération "19 000 invisibles" ?
- Pour rendre visible le manque de places pérennes d’hébergement.
- Pour dénoncer le scandale de la gestion saisonnière de l’hébergement : un certain nombre de personnes sont encore remises à la rue à l’issue de la période hivernale. Cette situation est inadmissible dans un contexte de refondation de la politique d’hébergement pour améliorer la prise en charge des personnes sans abri.
- Pour s’assurer que les personnes qui sont aujourd’hui accueillies dans les structures temporaires mises en place dans le cadre de la période hivernale, soient informées de leurs droits et accompagnées pour les faire valoir. L’article 4 de la loi DALO prévoit en effet que "Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation".
Quel contenu de l’action ?
Chaque association gérant des dispositifs d’hébergement temporaire dans le cadre de la période hivernale est invitée à mobiliser en interne ses structures, ses bénévoles et / ou travailleurs sociaux et à mener deux actions :
1/ Afin de mieux connaître les besoins des personnes hébergées dans le cadre des dispositifs temporaires de la période hivernale, faire remonter les situations, les droits ouverts ou non, à l’aide d’un questionnaire (à téléchareger ci-dessous). Les associations font remonter les informations (de façon anonyme) par fax/scan/courrier/mail tout au long du mois de mars à :
Florine Siganos, Fondation Abbé Pierre, 3/5 rue de Romainville, 75019 Paris,
Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
, tel : 01.55.56.37.46 / fax : 01.55.56.37.03 (coordinatrice du Collectif des associations unies)
2/ Informer les personnes de leurs droits, notamment le DAHO et le DALO. Si les personnes souhaitent établir un recours DAHO ou DALO, les orienter vers un point d’accès au droit repéré au préalable sur le territoire ou vers une personne compétente présente sur place (là où cela sera possible). Dans ce cas, il faudra s’assurer d’un suivi de la procédure et renvoyer une copie anonymisée du dossier et les coordonnées de la personne référente du suivi à Florine Siganos.
Les associations qui ne gèrent pas de places hivernales ou "grand froid" sont invitées à appuyer l’action localement, en participant à l’information des personnes accueillies, au recueil et à la remontée des informations, et éventuellement à la constitution de recours.
Dans quels délais ?
Dès maintenant jusqu’au 31 mars. Il s’agira de s’approcher dans un premier temps des structures de "mises à l’abri" qui risquent de fermer leurs portes dès la remontée des températures, puis les autres structures.
Rappel de la procédure
Le droit au logement opposable a été instauré par la loi du 5 mars 2007. Il vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant, à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Le droit au logement opposable concerne aussi le droit à être accueilli dans un centre d’hébergement, un logement temporaire, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Ainsi l’article 7 de la loi précise que "la commission de médiation peut être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. La commission de médiation transmet au représentant de l’Etat dans le département la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un tel accueil. Dans un délai fixé par décret, le représentant de l’Etat dans le département propose une place dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation."
Pour l’accueil dans une structure d’hébergement, le délai est fixé à 6 semaines. Un délai de trois mois est instauré à la charge du préfet pour proposer un logement de transition ou un logement-foyer lorsque la commission a préconisé un tel accueil au profit de personnes ayant réalisé un recours hébergement ou de personnes réorientées suite à un recours logement.
Si la personne n’a pas obtenu de proposition d’accueil dans les délais impartis, elle peut introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Comment saisir la commission de médiation pour une demande d’hébergement dans le cadre de la procédure DAHO/DALO ?
Ci-dessous, vous pouvez télécharger :
- Le formulaire Cerfa « recours DAHO » qui permet à une personne de saisir la commission de médiation en vue de recevoir une offre dans un centre d’hébergement, un logement temporaire, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, et sa notice, ainsi que quelques conseils pour compléter ce formulaire.
- Le formulaire Cerfa « recours DALO » qui permet à une personne de saisir la commission de médiation en vue de recevoir une offre de logement, et sa notice.
Ces formulaires sont à déposer au secrétariat de la commission de médiation de votre département.
Quelles précautions prendre ?
Le Collectif a conscience que cette action n’a de sens que si effectivement rien n’a été mis en place entre l’Etat et les associations pour anticiper la sortie de la période hivernale. S’il s’avère qu’une organisation a été pensée en amont, l’objectif n’est pas de nuire à ces démarches. Cependant il est à prévoir que, malheureusement, la sortie de la période hivernale conduira aux mêmes situations inadmissibles que les hivers précédents, c'est-à-dire la remise à la rue des personnes, plus ou moins progressive.
Il n’est pas souhaitable non plus que les hébergements précaires et indignes qui sont proposés pendant l’hiver soient éternellement prolongés. Ce sont bien de places pérennes et adaptées que les personnes ont besoin pour se reconstruire.
Cette action n’a pas non plus vocation à déresponsabiliser l’Etat qui va vraisemblablement se tourner vers le SIAO pour trouver les solutions d’hébergement des ménages prioritaires orientés par la commission de médiation. Le Préfet a des délais à respecter. Si le SIAO doit permettre de trouver des solutions d’hébergement, juridiquement c’est sur l’Etat que pèse l’obligation de résultat de trouver une solution d’hébergement pour les personnes dans les délais impartis.
Cela permettra de rendre d’autant plus visible le manque de réponses sur les territoires et de confronter directement l’Etat à son incapacité à respecter son obligation de résultat et aux carences de sa politique locale et nationale à l’égard des personnes en situation d’exclusion.
|
