Lois

Principaux textes législatifs relatifs au secteur de la lutte contre l'exclusion

Mardi, 17 Mars 2009

La loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

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Agenda

Samedi 13/03/10
Appel à manifester le 13 mars « Pour l’arrêt des expulsions et la création de logements sociaux »