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Réglementation
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Réforme des agréments : année décisive pour les associations |
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Vendredi, 23 Juillet 2010 |
 La fin de l'année 2010 va être décisive pour le milieu associatif. A compter du 1er janvier 2011, les agréments pré-existants deviendront caducs. Il est urgent de se préoccuper du renouvellement des agréments car la demande doit être déposée avant la fin du mois de septembre. Le dossier que vous propose la FNARS s'efforce d'apporter des éléments d'information, de recommandations et certains outils pour vous aider dans votre démarche de constitution du dossier de demande d'agrément. Il comprend neuf fiches.
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Réglementation
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Création d'un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abris ou mal logées |
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Mercredi, 21 Juillet 2010 |
Création de la fonction de délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées par décret n°2010-817 du 14 juillet 2010 publié au JO du 20/07/2010 ;
Cette nouvelle fonction instituée auprès du Premier Ministre remplace celle de délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement créee par décret du 28 avril 2008.
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Réglementation
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Hébergement temporaire |
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Mardi, 18 Mai 2010 |
Nouveau dispositif expérimental d'hébergement issu de la loi MOLLE du 25 mars 2009.
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Réglementation
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Réforme des agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées |
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Mercredi, 23 Juin 2010 |
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La FNARS invite ses adhérents à déposer leurs demandes d'agrément dans les meilleurs délais, d'ici septembre au plus tard.
Dans un article du 13 janvier 2010, la FNARS informait ses adhérents des nouvelles modalités d'agrément des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées prévue à l'article 2 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et précisée par le décret du 30 décembre 2009 et son rapport. La loi a créé trois grandes catégories d'activités :
- la maîtrise d'ouvrage
- l'ingénierie sociale, financière et technique
- l'intermédiation et la gestion locative sociale
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Réglementation
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Demande de logement locatif social et système d'enregistrement |
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Mercredi, 19 Mai 2010 |
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Le décret du 29 avril 2010 précise les nouvelles modalités de dépôt et d'enregistrement de la demande de logement social. La demande de logement social sera désormais effectuée au moyen d'un formulaire unique, qui entrera en application au 1er octobre 2010.
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Positions de la FNARS
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Les Etats généraux du logement se sont tenus le 4 mai 2010 |
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Jeudi, 06 Mai 2010 |
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Organisés à l'initiative de l'ensemble des acteurs du logement, soit une trentaine d'organisations au total dont la FNARS, ces Etats Généraux du Logement visent à refondre, en profondeur, la politique du logement pour mieux répondre à l'urgence des besoins des habitants.
Ce mardi 4 mai, les acteurs des Etats Généraux du Logement ont ainsi présenté au Gouvernement et au Parlement, 15 propositions qui sont autant de pistes de travail pour une remise à plat des dispositifs actuels, et pour bâtir ensemble l'architecture d'une nouvelle politique à la fois ambitieuse et réaliste et qui puisse être stabilisée .
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