L'application ProGdis 115-SIAO a reçu l'autorisation de la CNIL sous la notification n°2010-418 du 16/11/10.

Cette notification reprend les éléments du dossier déposé par la FNARS et notamment les finalités de l'application, les données recueillies, les destinataires, la sécurité, la durée de conservation des données et les droits des personnes.

Les utilisateurs de l'application devront envoyer prochainement un courrier type à la CNIL pour l'informer qu'ils sont utilisateurs de l'application et un document sera mis à destination des utilisateurs pour informer les usagers de l'enregistrement d'informations.

• notification cnil progdis 115-siao.pdf