La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a eu, de nouveau, affaire à l’expulsion d’une personne étrangère atteinte par le VIH vers un pays en développement, le Cameroun, ne présentant pas les garanties suffisantes en termes d’accès aux traitements. L’affaire concernait la Belgique.

La CEDH estime que l’éloignement vers le Cameroun d’une jeune femme atteinte par le VIH n’emporte pas violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) alors même qu’il est établi que l’accès aux traitements médicaux adéquats est très aléatoire au Cameroun et « que, comme toutes les personnes atteintes par le VIH dans sa situation, priver la requérante de ces médicaments aura pour conséquence de détériorer son état de santé et d’engager son pronostic vital à court ou moyen terme »

Pour la Cour, qui se situe dans la droite ligne de sa jurisprudence (N. c. Royaume-Uni (Cour EDH, G.C. 27 mai 2008, Req. n° 26565/05) , « une dégradation importante de [l]a situation [de l’étranger menacé de renvoi], et notamment une réduction significative de son espérance de vie, » ne suffit pas « en soi » à empêcher ledit renvoi sauf dans « des cas très exceptionnels, lorsque les considérations humanitaires militant contre l'expulsion sont impérieuses » (i.e. « que la personne soit à un stade ultime de la maladie, proche de la mort » – opinion séparée) : « Nous pensons […] qu’un seuil de gravité aussi extrême – être quasi-mourant – est difficilement compatible avec la lettre et l’esprit de l’article 3, un droit absolu qui fait partie des droits les plus fondamentaux de la Convention et qui concerne l’intégrité et la dignité de la personne. A cet égard, la différence entre une personne qui est sur son lit de mort ou dont on sait qu’elle est condamnée à bref délai nous paraît infime en termes d’humanité. Nous espérons que la Cour puisse un jour revoir sa jurisprudence sur ce point ».

La Belgique est cependant condamnée dans cette affaire pour violation de l’article 3, non pas pour l’expulsion de la requérante vers le Cameroun mais pour sa détention en Belgique qui a détérioré son état de santé. Cette détérioration a été source, par conséquent d’un traitement inhumain et dégradant, justifiant ainsi la condamnation de la Belgique.

Par ailleurs, la Belgique est également condamnée pour violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) et article 5 (droit à la liberté et à la sureté).

En France, la loi besson du 13 juillet 2011 a modifié la possibilité pour les étrangers malades d’être régularisés pour raisons médicales. Alors que l’accès effectif au traitement devait être garanti avant la loi Besson, la simple disponibilité du traitement dans le pays d’origine suffit aujourd’hui à rejeter une demande de régularisation pour soins et par conséquent risquer l’expulsion de l’étranger.

Cependant, l’instruction du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves, reste encore favorable pour les étrangers atteints du VIH.

En effet, l’instruction rappelle que les dispositions d’une circulaire du 30 septembre 2005 restent toujours en vigueur. Cette circulaire précise que « dans l’ensemble des pays en développement, il n’est pas encore possible de dire que les personnes séropositives peuvent avoir accès aux traitements antirétroviraux ni à la prise en charge médicale nécessaire pour les porteurs d’une infection par le VIH »

Leur régularisation est donc encore possible.

• Arrêt du 20 décembre 2011 Affaire yoh-ekale mwanje c. belgique

• Instruction du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves, reste encore favorable pour les étrangers atteints du VIH.