Saisie pour avis sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en France, la CNCDH publie ses recommandations concernant l’état du Dispositif national d’accueil.

Après avoir énoncé que « le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile connait une crise majeure dans une indifférence quasi-totale », plusieurs constats sont posés par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) :
- sous-dotation de l’ATA et de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile,
- sous capacité structurelle du DNA par rapport aux besoins d’accueil,
- augmentation relative de la demande d’asile,
- baisse des effectifs des crédits alloués au DNA,
- crise de gouvernance du dispositif (suppression des DDASS,  régionalisation de l’accueil et création de l’OFII)

Ces facteurs ont pour conséquence une vive tension avec les acteurs de terrain qui ne sont donc pas en mesure d’héberger tous les demandeurs qui le souhaiteraient et de leur assurer un accompagnement satisfaisant dans leur demande d’asile.

Ainsi, la CNCDH constate la marginalisation des CADA au profit des dispositif d’urgence « qui a pour conséquence de confier l’hébergement à des dispositifs plus onéreux, moins adaptés et n’incluant pas d’accompagnement, alors que le total des crédits alloués aux dispositifs d’urgence et aux CADA permettrait aisément un hébergement de tous ceux qui le souhaitent en CADA ».

Ainsi, la CNCDH rappelle que « le principe de liberté de choix par les demandeurs d’asile de leur mode d’hébergement  ne doit pas être utilisé par les autorités pour s’exonérer de leur obligation de fournir aux demandeurs d’asile qui le souhaitent un hébergement ».

Face à un dispositif national d’accueil insuffisant, les recommandations de la CNCDH  sont de plusieurs ordres :

• favoriser la prise en charge en CADA plutôt que d’autres prise en charge (ATA, hébergement d’urgence…) et nécessité de création de places dans ce dispositif.

• nécessaire prise en compte dans le référentiel prestations/coûts en cours de réalisation pour les CADA de la qualité de l’accompagnement offert dans ces centres tel que prévu par le code de l’action sociale et des familles

• les plates-formes doivent continuer à mener leurs missions d’information, d’orientation et de premier accueil y compris l’accompagnement social et juridique des demandeurs d’asile, missions indispensables pour la garantie de l’accès au droit des personnes, notamment dans un contexte de saturation des CADA.

• condamnation à la systématisation et au recours abusif à la procédure prioritaire. Le principe de non refoulement doit être garanti par l’État et la réduction des délais moyens d’instruction de l’OFPRA ne doit pas se faire au détriment de la qualité de ces décisions.

• Avis CNCDH sur l'accueil des demandeurs d'asile en France, 15 décembre 2011