| Délit de solidarité : une occasion manquée pour la CEDH |
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| Réglementation | |
| Jeudi, 22 Décembre 2011 | |
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Le délit de solidarité, malgré la modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par la loi BESSON en juillet 2011 permet de condamner à un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros « toute personne qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France ». Le principe de la condamnation pénale reste toujours la norme, l’immunité l’exception, contrairement à l’avis du 19 novembre 2009 de la commission consultative des droits de l’homme. Dans une affaire concernant un père de famille, résidant en France depuis 30 ans et hébergeant ses 5 enfants et son gendre en situation irrégulière, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a été amenée à se pencher sur ce délit de solidarité. Cette personne avait été reconnue coupable d’aide au séjour irrégulier en France mais, compte tenu de son comportement qui n’avait été uniquement dicté que par la générosité, a fait l’objet d’une dispense de peine. La CEDH tout en omettant de se prononcer sur la conformité de la loi française avec les dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, estime que le délit était constitué et qu’il n’y avait pas une atteinte à l’article 8 de la convention européenne (droit à une vie privée et familiale). En effet, le fait d’être dispensé de peine n’autorisait pas les juges européens à considérer qu’il y avait une atteinte manifestement disproportionnée. Dans une opinion dissidente, un juge de la CEDH a fait valoir que la cour n’avait pas examiné le fond du problème et que l’interprétation et l’application de la loi, « dans le cas du requérant mettent en lumière le caractère globalement problématique de cette loi et montrent à l’évidence qu’une modification du texte s’impose de manière à ce qu’une réponse proportionnée puisse être apportée et un juste équilibre ménagé dans chaque cas d’espèce ». Cet arrêt fait actuellement l’objet d’une demande de saisine de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme.
Communiqué de presse de la CEDH sur l'affaire Mallah c/ France |
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