La loi de financement de la sécurité sociale pour  2012 vient d’être validée par le conseil constitutionnel. Cette loi vise, notamment à restreindre les conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à l'égard des personnes de nationalité étrangère non communautaires.

L’ASPA est destinée à assurer un minimum de revenus aux personnes âgées de plus de 65 ans. Elle est attribuée sous conditions, notamment celle de la régularité du séjour en France pour les ressortissants non communautaires.

Jusqu’alors, pour bénéficier de l’ASPA, il fallait remplir les conditions d’âge et de ressources mais également résider en France de façon stable plus de 6 mois par année civile et être titulaire, depuis au moins 5 ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler (sauf titulaire d’une carte de résident).

Le gouvernement a présenté un amendement à loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 visant à allonger la condition de séjour régulier sur le territoire français et à en limiter les exceptions. 

Ainsi, aujourd’hui, les étrangers non communautaires devront être titulaires depuis au moins 10 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler pour pouvoir accéder à cette prestation.

Cette condition d'antériorité ne s'imposera pas aux ressortissants communautaires, aux réfugiés, aux apatrides, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux anciens combattants.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (art. 94)

Décision du conseil constitutionnel du 15 décembre 2011