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Taux d'encadrement des CADA : un décret revisite les conventions conclues entre l'Etat et les CADA
Réglementation
Mercredi, 17 Août 2011

Les conventions conclues entre les CADA et l'État étaient réglementées par un décret du 31 Août 2007. Ce décret proposait une convention type relative au fonctionnement des CADA qui précisait notamment les missions, les capacités d'accueil, les sorties de CADA mais également les moyens en personnel. Un nouveau décret vient modifier ces conventions.


Il était prévu dans ces conventions que le taux d'encadrement dans les CADA était fixé en Equivalent Temp Plein (ETP). Ainsi, un CADA était financé  à hauteur d'1 ETP pour 10 personnes accueillies. 60 % au moins de ces ETP devait être des travailleurs sociaux attestant de qualification professionnelles requises.

Un décret du 22 juillet 2011 revient, comme l'avait annoncé un courrier du ministère du 21 avril 2011 sur ce taux d'encadrement. Ainsi, ne seront financés dans les CADA qu'un ETP pour 10 à 15 personnes accueillies parmi lesquels 50% au moins seront des travailleurs sociaux attestant des qualifications professionnelles requises.
La campagne budgétaire des CADA devra donc pendre en compte cette modification dans un contexte de baisse budgétaire.
La FNARS interviendra volontairement auprès de la CIMADE dans un recours devant le Conseil d'État à propos de la circulaire du 24 mai 2011 sur le pilotage du dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. Les dispositions de ce texte enferment le dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile à une stricte mission d'hébergement, laissant les prestations d'information, d'orientation et d'accompagnement social aux plates-formes d'accueil des demandeurs d'asile qui voient leur budget sans cesse diminué.