Un arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) du 28 avril 2011 vient déclarer que la condamnation d'un étranger à une peine d'emprisonnement du fait uniquement de sa présence irrégulière sur le territoire français est contraire à la directive Retour européenne, entrée en vigueur le 13 janvier 2009.

Cette décision est en contradiction avec le code pénal français qui prévoit que tout étranger en situation irrégulière encourt une peine d'un an de prison et 3750 € d'amende ainsi que des peines supérieures s'il se soustrait à une mesure d'éloignement (pouvant aller jusqu'à 4 ans d'emprisonnement).

La CJUE précise que la directive retour « s'oppose à une réglementation d'un État membre (...) qui prévoit l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire (...) sur ledit territoire sans motif justifié ».

Les tribunaux appliquent cette nouvelle orientation et précisent que les juridictions doivent laisser inappliquées les dispositions de l'article L.621-1 du CESESA qui fait de l'entrée et du séjour irrégulier un délit. Cependant, une autre circulaire du 12 mai 2011 du ministère de la justice est venu apporter des précisions quant à la portée de l'arrêt de la CJUE. Si les parquets ne doivent plus poursuivre un étranger en situation irrégulière qui se soustrait à un ordre de quitter le territoire (OQTF et APRF), ils peuvent toujours le faire pour des étrangers faisant l'objet d'une sanction pénale (comme l'ancienne peine d'interdiction du territoire français).

De plus, les parquets sont invités à ne placer en garde à vue et à ne poursuivre un étranger pour soustraction d'une mesure d'éloignement qu'en cas de :

• comportements de violence envers les personnes dépositaires de l'autorité publique ou de fraude avérée, détachables de l'infraction de séjour irrégulier ou de soustraction à une mesure d'éloignement.

• les comportements visant à faire échec à l'exécution forcée de la mesure d'éloignement par l'autorité administrative, lorsque l'étranger a été préalablement placé en rétention administrative.

Il conviendra dans tous les cas de « s'attacher à caractériser le défaut manifeste de coopération dans la phase d'identification pendant la rétention administrative ou de résistance à l'exécution forcée de la procédure d'éloignement ».

Arrêt de la CJUE du 28 avril 2011

Circulaire du 12 mai 2011