Actualités
| Prestations familiales mineur étranger |
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| Réglementation | |
| Vendredi, 16 Juillet 2010 | |
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Une circulaire du 12 mai 2010 du Ministère de l'immigration précise les conditions de délivrance de l'attestation de séjour régulier du mineur étranger, nécessaire au versement des prestations familiales. L'article L.512-2 et D512-2 du Code de la sécurité sociale permet à ce qu'un enfant étranger puisse prétendre au versement des prestations familiales dans la mesure ou il présente un document permettant de démontrer la régularité de son séjour en France. Parmi ces documents, l'attestation délivrée par l'autorité préfectorale précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents titulaire d'une carte de séjour portant la mention « vie privée, vie familiale » peut être délivré à la CAF. Cependant, bon nombre de préfectures ne délivrent pas les récépissés. La circulaire vient préciser les conditions de cette délivrance par les préfectures. Le Ministère de l'immigration insiste pour que les préfets complètent l'attestation préfectorales des lors qu'il est établi que l'entrée en France de l'enfant est intervenue au plus tard en même temps que le parent dont la situation a été régularisé. C'est à la CAF de demander cette attestation à la préfecture, de sa propre initiative ou de celle de l'allocataire. La circulaire fourni un modèle d'attestation en annexe. |
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