Cette circulaire relative à l’utilisation des crédits d’hébergement d’urgence inscrits au programme 104 "Accueil des étrangers et intégration" est d'application est immédiate.

Circulaire téléchargeable ci-dessous

Cette circulaire est aussi l’occasion de rappeler aux gestionnaires les obligations et recours qu’ils ont, concernant la sortie des personnes.

On peut en retenir 3 points majeurs.

1- Les crédits d’urgence du programme 104 doivent être consacrés à :
- l’hébergement de demandeurs d’asile ayant déposé une demande d'admission en CADA, mais ne pouvant y accéder, faute de proposition d'une place adaptée par le préfet ;
- l’hébergement de demandeurs d’asile non admissibles en CADA, jusqu’à l’intervention de la décision définitive sur leur demande d’asile. Autrement dit, n’ont pas accès à ces places : les personnes en procédures prioritaires, procédures "Dublin", ou en réexamen ;
- l’hébergement pour une durée maximale de 2 mois, des réfugiés statutaires, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des personnes régularisées (en attendant l’obtention d’un logement autonome) et des déboutés, à titre exceptionnel.

2- Les gestionnaires de CADA sont invités à :
- préparer la sortie du demandeur d’asile dès son admission ;
- présenter systématiquement une offre d’aide au retour volontaire aux étrangers dont la demande d’asile a fait l’objet d’un rejet de l’Ofpra ("avant même qu’il n’intente un recours auprès de la Commission des recours des réfugiés [CRR])"), aux demandeurs d’asile dont le recours en CRR a été rejeté, aux demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure prioritaire.

3- Les gestionnaires de centres sont "fondés" à mettre en oeuvre immédiatement, "par tous moyens appropriés, une décision de sortie du centre", après avoir recueilli l’accord du préfet et si nécessaire "avec son concours" compte tenu du fait que les préfets sont invités "à accorder systématiquement [au gestionnaire de centre] le concours de la force publique, dès lors qu’il [..] en fait la demande".

Cette circulaire rappelle, par ailleurs, les délais de sortie des réfugiés et des déboutés, déjà indiqués dans le décret du 23 mars (voir précédent numéro de la Gazette).

En résumé, cette circulaire confirme, dans la lignée des textes de 2006, la volonté de créer un dispositif à part, déconnecté en terme de pilotage du dispositif d’hébergement de droit commun. En effet, il se dessine clairement, d’un côté, un système d’accueil spécifique pour certains demandeurs d’asile, système fermement piloté par la DPM et, d’un autre côté, un système d’accueil généraliste destiné aux autres étrangers, piloté par la DGAS.

Encore une fois, la Fnars rappelle l’absurdité et le danger d’une absence de pilotage global et coordonné des deux types de dispositifs. La circulaire dit s’appuyer sur les recommandations de la mission Igas  de 2006 quant à un transfert des crédits d’urgence du programme 104 sur le programme 177 (hébergement de droit commun) sauf que cette disposition impliquait un rebasage des crédits du programme 177 ! Nous sommes donc à nouveau confrontés, sous couvert d’une clarification du dispositif, à  un risque de mise à la rue de personnes en difficultés !

Où vont-elles aller ? La circulaire rappelle, s’agissant des réfugiés, l’accès à une solution de logement durable ou, dans l’attente, une prise en charge en résidence sociale ou dans le dispositif ALT, le recours au dispositif d’hébergement du programme 177 n’étant qu’un dernier recours. De même la circulaire s’appuie sur la loi Dalo (Droit au logement opposable) pour rappeler la possibilité des déboutés d’être accueillis, à défaut de retour volontaire ou de reconduite à la frontière, dans un centre d’hébergement d’urgence généraliste ou dans un hôtel (programme 177). Autant de mesures simplistes dans un contexte  de crise du logement, de saturation des dispositifs d’hébergement et de restriction budgétaire !!

Cette circulaire ne règle pas non plus la question de la prise en charge des demandeurs d'asile hors CADA compte tenu de la restriction des conditions d'admission et de l'insuffisance des crédits. Sans compter l’esprit répressif tant combattu par la Fnars depuis des mois, concernant les personnes déboutées... Et est-ce le rôle d’un gestionnaire de CADA de faire sortir les personnes avec le concours de la force publique ? Est-ce le rôle d’un gestionnaire de CADA d’annoncer les décisions de la CRR ? Les gestionnaires sont-ils responsables des blocages du système d’accueil et de déficits de solutions dignes de sortie ?

Face à cette situation et dans un contexte où d’autres textes présidés par les mêmes orientations sont en préparation et dans lequel l’espace de concertation est très altéré, la Fnars en appelle à la mobilisation de son réseau et continue de demander :
- le respect de la dignité des personnes, notamment par une offre d'hébergement adaptée aux situations des personnes,
- la cohérence et la coordination territoriale des systèmes d’accueil telles qu’elles garantissent un accueil et un accès aux droits fondamentaux pour toutes personnes sur notre territoire,
- l’instauration d’un vrai dialogue, d’une réelle concertation entre associations et pouvoirs publics pour repenser l’action sociale.

La conclusion de cette circulaire, signée par le directeur de la DPM  est laissée à votre appréciation : "je vous rappelle que la France est un des pays au monde, sinon le pays qui fait le plus d’effort pour l’accueil des demandeurs d’asile. Le Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés nous reconnaît un rôle exemplaire à cet égard. Il est évident qu’il ne pourra être poursuivi que si [..] un sort distinct est réservé aux réfugiés et déboutés. Les premiers ont vocation à trouver le plus rapidement possible un logement durable dans notre pays, les seconds à retourner sans tarder dans leur pays d’origine".

Anne Poulain

Circulaire du 2 avril 2007 (198 Ko)