|
Actualités septembre 2006 |
|
|
|
Réglementation
|
|
Mardi, 19 Septembre 2006 |
|
La loi sur l’immigration et l’intégration a finalement été adoptée le 30 juin dernier.
Entre autres, confirmons bien, que malgré nos oppositions répétées lors de la préparation de la loi, les CADA ne sont plus des CHRS spécialisés et font désormais l’objet d’une 13ème catégorie d’établissements dans la loi 2002-2.
La Fnars devrait très prochainement être consultée sur les textes d’application.
Par ailleurs, courant septembre, le groupe d’appui national "Réfugiés-migrants" effectuera un tour d’horizon national sur l’accueil des personnes et l’actualité "estivale" des régularisations. A suivre.. |
