Agrément préfectoral pour la domiciliation des demandeurs d'asile.

De nouvelles règles en matière d'entrée et de séjour des demandeurs d'asile sont apparues dans les décrets du 14 août 2004. Elles viennent complexifier la loi du 10 décembre 2003.

Désormais, une association, pour domicilier les demandeurs d'asile, devra être agréée par arrêté préfectoral. Par ailleurs, pour le renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour, il est exigé de justifier d'une "résidence".

Nous, organisations qui accueillons et prenons en charge les demandeurs d'asile, (France Terre d'Asile, Forum réfugiés, Fnars), exprimons nos craintes et inquiétudes.
Si la mise en place de cet agrément aux associations pourrait à terme améliorer l'offre sur un territoire et professionnaliser le service rendu aux bénéficiaires, le déficit actuel d'offre et l'absence de moyens risquent en effet de restreindre les possibilités de domiciliations et d'accroître le nombre de personnes sans protection juridique et sociale.

Dans le cas, et il risque d'être très fréquent, où le demandeur d'asile n'aura pas trouvé de "résidence", il risque de se faire expulser du territoire, avant tout examen de son dossier. Qu'est ce qu’une "résidence" ? Comment en prouver l’effectivité ? Les hébergements d'urgence ou hôtels qui représentent aujourd'hui une grande partie de l'hébergement des demandeurs d'asile seront-ils considérés comme lieux de résidence ? La confusion semble volontairement régner dans l’interprétation qui est faite de ce décret par les préfectures, certaines faisant du justificatif de résidence une obligation de domicile réel. Alors quel est le but recherché ? Incohérence administrative ou volonté délibérée de nuire aux demandeurs d’asile ?
C’est ainsi que la machine administrative va "fabriquer" plus de faux déboutés. Les conséquences sur les personnes et les familles sont prévisibles : l'errance... sans protection.
Dans ce contexte, France Terre d'Asile (FTDA), Forum réfugiés, Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (Fnars), demandons que la circulaire en préparation donne une définition de la notion de résidence  qui ne brime pas les demandeurs d’asile de l’exercice de leurs droits tels qu’ils résultent de la loi et de la Convention de Genève et en particulier considère que l'adresse postale, à défaut de résidence effective, constitue un justificatif suffisant jusqu'à l'obtention des résultats de l'Ofpra (Office français de la protection des réfugiés et apatrides) et de la CRR (Commission des recours des réfugiés).

Contacts presse :
Fnars - Bernard Loye - tél. 01 48 01 82 06 - Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.  
France Terre d'Asile - Pierre Henry - tél. 06 03 22 65 25
Forum réfugiés - Olivier Brachet - tél. 06 15 05 25 33

14 août... la "fabrique" pour faux déboutés est-elle passée à la vitesse supérie (127 Ko)