Présenté comme un texte de compromis entre la loi en vigueur et son amendement voté le 9 mars dernier par l'Assemblée Nationale, le texte voté par le Sénat est en réalité beaucoup plus dur et signe la fin d'un droit pourtant vital pour plusieurs milliers de personnes.

Alors même que les parlementaires affirment que la loi existante, introduite en 1998, est équilibrée et qu'il ne faut pas la remettre en cause, ils viennent pourtant d'en supprimer les quatre piliers fondamentaux : des conditions médicales claires et protectrices, une complète appréciation de ces conditions par des médecins, le respect du secret médical et le contrôle du juge.

Dans un communiqué commun, la FNARS, l'ODSE, le CISS et l'Uniopss demandent aux membres de la Commission mixte paritaire qui se réunira le 4 mai de rejeter le texte voté par le Sénat et de ne pas modifier la loi encadrant le droit au séjour pour raisons médicales.

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