La FNARS a rencontré le secrétariat de l'immigration et de l'intégration le 11 février dernier pour échanger sur les importantes baisses budgétaires prévues pour les CADA sur les 3 ans à venir, et plus largement sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile.

La réalité du budget 2011 « Accueil des demandeurs d'asile » annonce une période difficile pour l'ensemble du secteur. Accomplie sans concertation et visibilité suffisante, alors que les pré-notifications budgétaires ne sont pas connues partout, ces orienations vont à rebours des besoins constatés sur les territoires et auront  des conséquences préjudiciables pour les publics et les structures qui les accueillent.

 
Des baisses budgétaires importantes pour les CADA

A l'aune de la rationalisation budgétaire amorcée pour le secteur de l'accueil, hébergement insertion (AHI), le secteur de l'Asile et le dispositif national d'accueil (DNA) est soumis à des réductions importantes ; des baisses qui interviennent selon le service de l'immigration dans le cadre d'une baisse générale du budget de l'Etat.

Le projet de loi de finances 2011 prévoit ainsi une réduction de 8 millions d'euros du budget du BOP 303 pour les CADA en 2011, soit près de 4% portant le prix de journée à 25,14 euros en projet de loi de finances pour 2011 contre 26,20 euros en loi de finance initiale pour 2010. Les baisses annoncées devraient atteindre 10% en 2013.

La FNARS a exprimé son incompréhension sur la démarche engagée, et ses impacts préjudiciables sur l'accueil des demandeurs d'asile et des structures.

Les baisses budgétaires interviennent en effet alors que les conclusions du rapport de l'IGAS sur le fonctionnement des CADA n'ont pas été publiées, et la campagne de contrôle de gestion SICC devant permettre d'objectiver les coûts est en cours. La FNARS a indiqué l'illogisme de la méthode, contraire à l'efficience des politiques publiques, qui consiste à évaluer avant de décider.

Ces orientations vont par ailleurs à rebours des besoins constatés, dans une situation de crise de l'asile et de saturation du DNA et du dispositif AHI de droit commun. De nombreuses personnes demeurent sans solution d'hébergement proposées par l'Etat, et ce malgré la directive 2003/9/CE du conseil du 27 janvier 2003 imposant à la France de respecter des normes minimales d'accueil des demandeurs d'asile et le rappel du Conseil d'Etat d'octobre 2009. En cause, l'insuffisance des places d'hébergement d'urgence et en CADA. Si 1 000 places ont été créées au 1er juillet 2010, cela reste insuffisant alors que les délais d'attente pour l'entrée s'allongent. L'accès à une procédure d'asile doit passer par un hébergement et un accompagnement spécialisés, comme l'atteste le taux d'obtention de protection supérieur pour les demandeurs d'asile hébergés en CADA (60%) comparativement à l'ensemble des demandeurs d'asile (29%).
Ces orientations exposent enfin les associations à des difficultés croissantes pour venir en aide aux personnes qu'elles accueillent et auront des répercussions sur la qualité du service rendu et la santé financière des structures déjà fortement pressurisées.

Le service de l'immigration se dit conscient des difficultés provoquées par ces baisses dans un contexte de crise de l'asile. Il considère cependant l'évolution comme irrémédiable, face aux consignes de Bercy et indique la volonté de les répercuter au mieux en mettant en place des outils, type SICC et référentiel, permettant d'objectiver les prestations et les couts puis de favoriser le dialogue de gestion sur cette base. La FNARS a demandé que ce dialogue soit effectif tant au niveau territorial que national. Le secrétariat s'est engagé dans cette perspective à demander aux Préfets une communication rapide des pré-notifications de budgets et la mise en place de concertation locale pour les modalités d'application des baisses budgétaires sur les territoires. Au niveau national, une réunion de travail associant la FNARS, des CADA et le secrétariat pour échanger sur les résultats de l'enquête SICC a également été entérinée. La FNARS demande à être associée pour amener des éléments de lecture et d'analyse des résultats et au-delà mettre en exergue les modalités et besoins que nécessitent un accompagnement de qualité en CADA.

Conditions d'accueil, d'hébergement et d'intégration des demandeurs d'asile  

Au-delà des CADA, ont été évoquées lors du rendez vous les difficiles conditions d'accueil, d'hébergement et d'intégration des demandeurs d'asile.

L'hébergement en CADA ne peut être isolé de la problématique de l'accueil et de l'hébergement des Demandeurs d'asile à l'entrée et à la sortie. De nombreux demandeurs d'asile restent sans solutions d'hébergement malgré les exigences européennes reprises à de nombreuses reprises par les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat. A l'insuffisance des places en CADA, s'ajoutent de nombreuses difficultés pour la prise en charge de ce public à l'entrée qu'à la sortie en CADA. Pour les déboutés, on observe une insuffisance et une saturation des places d'urgence dédiées ainsi qu'un accès aux places de droit commun difficile, face aux consignes administratives de sortie de ces personnes des structures de l'AHI . La sortie des réfugiés se heurte également à plusieurs difficultés et obstacles : pénurie de logements et manque de lien avec le SIAO, complexité du travail avec le Conseil Général sur le RSA,, avec pôle emploi, des délais long entre la signature et accès à la formation pour les CAI. Le secrétariat de l'immigration a indiqué la tentative de redynamisation et de programmation d'actions au niveau régional via les PRIPI avec l'objectif d'associer les collectivités locales. Pour le BOP 303 il existe une enveloppe, bien que faible, pour l'accès au logement et à l'emploi.

La FNARS a rappelé enfin la nécessaire inter ministérialité pour la prise en charge de ce public, aujourd'hui trop souvent absente sur les territoires. La parution de la circulaire relative à la coopération entre les SIAO et les Plates-formes d'accueil pour demandeurs d'asile (PADA) du 31/01/2011 est à saluer dans son ensemble. Nous avons cependant souligné le risque d'une mauvaise interprétation du principe de subsidiarité posée par la circulaire en termes de répartition des compétences dans la prise en charge des publics. Si l'application de ce principe pour organiser les modalités de coopération entre le DNA et le SIAO est compréhensible au regard des champs de compétence respectifs, sa mise œuvre concrète se heurte à des limites certaines au regard de l'insuffisance de l'offre de prise en charge du DNA. Il ne doit ainsi pas être envisagé de manière littérale, ou comme un principe d'exclusion. Il convient dans ce cadre de réaffirmer le principe de l'accueil inconditionnel dans le dispositif AHI permettant l'hébergement des demandeurs d'asile dans les différentes structures : CHU, CHRS...

Aussi le SIAO devra faire suite aux demandes d'hébergement des déboutés du droit d'asile ou demandeuse d'asile non prise en charge dans le DNA au même titre que les autres publics. Les récentes consignes administratives appelant à la sortie des structures des étrangers et à la non prise en charge de débouté par le SIAO insertion appellent à la vigilance de chacun.

A ces inquiétudes, le secrétariat de l'immigration a indiqué que la circulaire venait de paraître, nécessitant un temps pour une mise en application effective sur les territoires de la coopération entre le DNA et le SIAO. La FNARS a indiqué sa vigilance, et propose d'organiser une veille pour observer l'effectivité es pratiques de collaboration sur les territoires entre SIAO et DNA et communiquer les dysfonctionnements et difficultés observées sur les territoires de non prise en charge des migrants.

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