| DN@: saisine du Conseil d'Etat par la Fnars et la Cimade |
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| Positions de la Fnars | |
| Mercredi, 02 Septembre 2009 | |
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Soucieuse des dérives que peut comporter le logiciel DN@, la FNARS a saisi le Conseil d'Etat, conjointement avec la Cimade afin de contester la décision du direceteur de l'Office français de l'imigration et de l'intégration (OFII) par au Journal officiel le 30 juin 2009.
Mis en place progressivement dans les CADA à partir de 2007, le logiciel DN@ vise à regrouper les informations liées à la situation des demandeurs d'asile accueillis dans les CADA. Tout d'abord été expérimenté dans une première version en région Nord Pas-de-Calais et Centre, il a été déployé à travers tout le territoire afin d'être opérationnel en juin 2008. Accessible aux plateformes, CADA, services préfectoraux départementaux et régionaux, et à l'OFII, ce logiciel a tout d'abord été présenté comme un outil de gestion permettant une utilisation optimale des capacités d'accueil en CADA. Il permet en effet d'avoir une connaissance en temps réel des besoins d'hébergement des demandeurs d'asile, de l'offre d'hébergement et de données relatives aux personnes accueillies. L'objectif principal affiché lors de sa mise en place était une meilleure adéquation de l'offre et de la demande d'hébergement pour les demandeurs d'asile au niveau départemental, régional et national. Ce logiciel prévoit un enregistrement dès le dépôt de la demande d'hébergement auprès de l'OFII ou d'une plateforme d'accueil. Rempli tout au long de la procédure par chacun les CADA, ce logiciel dont les information vont au-delà de ce champ pose problème car des données non anonymisées sont partagées entre plates-fromes, CADA, préfecture, DDASS, etc. En effet, des renseignement touchant à la fois à l'état de la procédure, à la situation relative au séjour, à l'hébergement ou à la profession par exemple y sont contenus. Se faisant l'écho des associations gestionnaires de CADA qu'elle fédère, la FNARS s'était dès 2008 préoccupée des dérives que pouvait contenir ce logiciel dans son application. Elle a donc adressé un courrier de saisine à la CNIL en septembre 2008. Malgré la réponse faite par la CNIL au mois de décembre 2008 et les éclaircissements qui avaient été apportés, la FNARS et la Cimade ont estimé que la mise en place de ce logiciel n'avait pas été faite de façon conforme à la législation.
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