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Le délit de solidarité continue d'exister
Positions de la Fnars
Jeudi, 07 Mai 2009

sans-papiers.jpgAux côtés d'autres associations de solidarité, la FNARS  demande la modification de la loi qui pénalise les personnes qui aident les étrangers sans papiers.

En réponse à un courrier d'Eric Besson, les organisations engagées dans les rassemblements de « délinquants solidaires » du 8 avril ont rappelé la nécessité de mettre un terme à la confusion contenu dans le terme d' « aidants » . A ce titre, elles ont fait une réponse commune au courrier du ministre de l'Immigration.


Le 8 avril dernier, en acceptant de reconnaître être "délinquant solidaire", les membres des associations ont souhaité alerter sur un point : l'objectif fixé dans le projet de loi de finances 2009 de l'interpellation de 5000 « aidants » en 2009 (Objectif 4, indicateur 4.3 du PLF 2009, p 35).

Après la forte mobilisation du 8 avril, le collectif inter-association poursuit son action. Défendant le principe de l'accueil inconditionnel dans les centres d'hébergements, les associations dont la FNARS, demandent la modification de l'article L 622-1, qui pénalise l'aide aux étrangers en situation irrégulière.  

A ce titre, la Fnars vous invite à signer la pétition visant à la suppression du délit de solidarité de notre législation sur le site http://www.delinquants-solidaires.org.

Le groupe socialiste, après avoir reçu le collectif, a présenté une proposition de loi, dont le rapporteur  était Daniel Goldberg. A l'issue des débats animés qui ont eu lieu le 30 avril à l'Assemblée nationale sur la proposition de loi du Parti socialiste, le gouvernement a demandé que les textes proposés soient soumis à un vote bloqué (sans possibilité de modifier le texte proposé) le mardi 5 mai. Les députés ont rejeté la proposition PS par 326 voix contre 225.