La directive "retour" : la FNARS s'oppose! La FNARS a signé la pétition lancée par la Cimade et d’autres organismes en Europe contre la proposition de "Directive" "relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier" qui doit être discutée, le 18 juin, au Parlement européen.

La dernière version du texte, issue du "trilogue" entre la Commission, la Présidence Slovène et le rapporteur du Parlement européen, contient de nombreuses dispositions contraires aux droits de l'Homme qui placeraient les Etats membres en violation de leurs obligations internationales.

Depuis 1990, la politique européenne conduite par les gouvernements en matière d'immigration et d'asile s'est traduite par une réduction continue des garanties et des protections fondamentales des personnes. Ce projet de "Directive" préfigure l’installation en Europe d’un cadre législatif permettant l’enfermement généralisé des étrangers sans-papiers et des demandeurs d’asile dans des camps.

Les associations sont particulièrement inquiètent de ce projet de "Directive" qui :
- organise une détention potentiellement arbitraire, du fait de sa quasi-automaticité, de sa durée excessive (18 mois) et de sa justification pour des raisons administratives ;
- permet également la détention de mineurs non accompagnés ;
- systématise l'interdiction pour 5 ans de réadmission sur le territoire européen pour les personnes expulsées, un bannissement contreproductif et contre lequel les recours seraient impossibles en pratique ;
- permet la double exclusion, à savoir l'exclusion forcée de ressortissants étrangers en situation irrégulière vers un pays autre que leur pays d'origine ;
- permet l'expulsion forcée de mineurs non accompagnés vers un pays tiers (autre que leur pays d'origine) où ils n'ont ni famille, ni tuteur légal ;
- affaiblit considérablement les possibilités de départ volontaire, pourtant vraie alternative à l'expulsion forcée ;
- n’oblige pas les Etats à fournir une aide juridique gratuite.
L'Europe se transforme en une forteresse cadenassée et met en oeuvre des moyens démesurés pour empêcher l'accès à son territoire et expulser les sans-papiers.

Par ailleurs, le "Pacte européen sur l’immigration et l’asile" présenté par la France dans le cadre de sa Présidence de l’Union européenne va tout à fait dans ce sens. Le pacte prévoit de renforcer le contrôle des frontières par la mise en place d’une police européenne et en parachevant le chantier de la biométrie pour les visas. La France milite pour que les 27 renoncent aux régularisations massives. Sont ainsi visées l'Espagne et l'Italie, au profit d'une immigration choisie et concertée à caractère professionnel. Il prévoit d’organiser l’éloignement effectif hors de l’Union européenne des étrangers qui y séjournent de manière irrégulière, et enfin d’harmoniser les régimes d’asile en Europe.

Les propositions françaises seront officielles, le 7 juillet, et l’objectif est de parvenir à un texte négocié au mois d'octobre.

Pour la Fnars, la politique européenne en matière d’immigration doit envoyer un message positif de la contribution des migrants à la société européenne et de l’importance de la dimension sociale dans les politiques de migration. La France doit garantir que le pacte européen pour l’immigration soit en conformité avec les conventions européennes et internationales en matière de droits de l’Homme.

Vous trouverez davantage d’information sur ce lien : http://www.directivedelahonte.org

Samuel Le Floch
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