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Suppression de l'article 21 du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration
Positions de la Fnars
Mercredi, 17 Octobre 2007

Continuer d'accueillir les personnes sans-papiers dans les centres d'hébergement.

Suppression de l'article 21 du projet de loi relatif à la maitrise de l'immigration.

Reçue lundi à l’Assemblée nationale en compagnie d’autres associations, la Fnars avait reçu du député Thierry Mariani l’assurance qu’il demanderait à la commission mixte paritaire de retirer l’article 21 du projet de loi sur l’immigration, qui instaurait une discrimination dans l’accueil et l’accompagnement des personnes à la rue, en refusant aux sans-papiers le droit de demeurer dans les centres d’hébergement, ainsi que celui de s’y voir proposer une orientation en fonction de leur situation.

Cela a bien été le cas et cet article ne figure plus dans la loi.

Vous trouverez à télécharger ci-dessous le communiqué de presse commun que nous avons publié.

Hervé de Ruggiero
Directeur Général

 

 

Communiqué Suppression de l'article 21 (100 Ko)