La circulaire du 21 février 2006 relative aux "conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l'étranger en situation irrégulière, réponses pénales".

La FNARS dénonce l'état d'esprit d'une circulaire visant les étrangers les plus fragiles. Une circulaire du 21 février dernier relative aux "conditions d’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l’étranger en situation irrégulière, réponses pénales", cosignée par le ministre d’Etat, de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire et le ministre de la Justice, et déjà annoncée dans la note d’instruction du 20 janvier dernier relative aux conditions d’admissions dans les CADA, souligne notamment les éléments suivants :la maîtrise des flux migratoires et la lutte contre l’immigration irrégulière sont des priorités de la politique du gouvernement.

Sont particulièrement concernés dans la mise en oeuvre de cette politique : les parquets, les préfectures, les forces de police et de gendarmerie ;

les interpellations des étrangers en situation irrégulière sont ciblées sur :
- la voie publique,
- les guichets des préfectures (il s’agit d’interpeller lors des nouvelles demandes d’admission au séjour),
- les domiciles des personnes,
- les centres d’hébergement et les logements - foyers appelés "locaux", à l’intérieur et à proximité.

Sur ce dernier point qui concerne particulièrement notre réseau, sont distingués :
à proximité du "local" : considéré comme relevant de la voie publique,
à l’intérieur du local :
- parties privatives : chambres et appartements, considérés juridiquement comme les domiciles des usagers,
- espaces collectifs : considérés juridiquement comme les domiciles des gestionnaires des centres.

Suite à un débat en conseil d’administration des 10 et 11 mars dernier, la Fnars a fortement réagi à ce texte.
En effet, si cette circulaire ne dit rien de nouveau et qu’elle reflète l’état du droit, nous dénonçons l’état d’esprit qui préside à son élaboration visant les étrangers les plus fragiles. Vouloir "terroriser" les étrangers en situation irrégulière ou qui pourraient l’être, c’est les inciter à ne pas sortir des circuits parallèles et ainsi à développer de l’insécurité supplémentaire.

Avoir un accès aux soins, à un hébergement, un espoir de régularisation, reste le meilleur moyen d’éviter des phénomènes de "sur clandestinité" provoquant "traite", prostitution, dangers sanitaires et donc grave marginalisation de ces personnes.

Voici quelques pistes pour les associations du réseau et leurs établissements :

Bien lire les pages 6 à 9 + annexe 2 de la circulaire : c’est la protection juridique du domicile qui s’applique aux établissements (attention, a contrario, le siège d’une association ne serait pas considéré comme domicile mais comme un espace public ; il y aura donc plusieurs interprétations possibles selon les établissements).

Hors cas de flagrance ou de commission rogatoire, les forces de police ne peuvent pas pénétrer par la force dans les lieux. Soulignons qu’une enquête préliminaire ou la notification d’une invitation à quitter le territoire français ou d’un arrêté de reconduite à la frontière ne permet pas aux forces de police d’entrer dans les lieux par la force ; ainsi en dehors des deux cas (flagrance et commission rogatoire) :
- dans les chambres et appartements, l’usager peut ou non ouvrir la porte,
- dans les centres d’hébergement, les opérations de contrôle ne peuvent être menées à bien sans l’autorisation exprès du gestionnaire.

Dans le cadre de nos missions d’accueil, les structures veilleront à informer les usagers de leurs droits et obligations particulièrement abordés dans ce texte.

Le texte prévoit que les préfets et les procureurs de la République rencontrent les gestionnaires des centres avant le 10 avril.

Nous invitons les responsables de centres à préparer collectivement ces rencontres pour partager les réalités de l’accueil sur les territoires et des propositions de réponses coordonnées dans le respect des droits fondamentaux des personnes.

Pour votre information, des analyses juridiques pointues sur le projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration sont disponibles sur les sites Internet de : www.ldh-france.org - www.cimade.org - www.gisti.org

Vous trouverez aussi sur ces derniers sites les actualités et démarches du collectif "Uni-e-s contre une immigration jetable" que la Fnars nationale a rejoint par une signature de l’appel unique.

Circulaire 21 02 2006 Interpellation des étrangers (965 Ko)