Malgré l’accroissement de la capacité d’accueil du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés durant ces deux dernières années, ce dispositif spécialisé ne peut faire face aux besoins compte tenu de l’importance des arrivées et de l’allongement des durées de séjour. La mise en place de dispositifs parallèles et la sollicitation accrue des structures d’accueil de droit commun (CHRS et autres accueil d’urgence, foyers) n’ont pas empêché la massification, au sein de la majorité des départements et des régions, d’un accueil sommaire par le recours aux nuitées dans des hôtels vétustes ou inadaptés, posant un problème majeur au plan de la dignité humaine et donc du respect des droits élémentaires de l’Homme.

La Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale et France Terre d’Asile rappellent que l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés sur notre sol est de la responsabilité de l’Etat. C’est à lui qu’il revient de définir au niveau national les orientations et les moyens mis à disposition des opérateurs conformément aux engagements internationaux de la France et aux lois de la République. Il lui incombe d’organiser la solidarité nationale pour que cet accueil ait lieu dans le respect des dispositions du code de l’action sociale et des familles[1] . Il doit accorder aux demandeurs d’asile les moyens de vivre décemment pendant l’examen de leur demande de protection.
L’amélioration du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés passe notamment par :
· L’accès des demandeurs d’asile à la formation générale et professionnelle, et aux dispositifs d’insertion par l’économique et à l’emploi après six mois de procédure,
· L’adaptation et la revalorisation des moyens de prise en charge des demandeurs d’asile hors et dans les centres d’accueil,
· La réduction d’une série de délais qui n’ont cessé de s’allonger depuis 1997 : délais d’accès à la procédure, délais d’attente de réponse Ofpra – CRR,
· Un meilleur accès des réfugiés statutaires à leurs droits sociaux et au logement social.

La Fnars et FTDA considèrent que compte tenu des besoins spécifiques des demandeurs d’asile et de la qualité reconnue du dispositif des CADA, il convient de renforcer ce dispositif à travers une planification de sa capacité d’accueil et un enrichissement de ses missions. Le principe de solidarité nationale n’a de sens que si l’ensemble des départements participe à l’effort d’accueil. Il est indispensable de soutenir l’implantation de nouvelles capacités par une action pédagogique ferme et vigoureuse en direction des élus locaux et de la population. Par ailleurs, les modalités de coordination de l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés doivent être améliorées en tenant compte des caractéristiques de la demande d’hébergement, aujourd’hui trop souvent conditionnées par des stratégies de regroupement communautaire et par l’action de filières et de passeurs. Il convient donc d’organiser l’aide sociale à l’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés selon les principes suivants :
1. Un schéma national d’organisation de l’accueil des demandeurs d’asile conformément à l’article 19 de la loi du 2 janvier.
2. Un volet spécifique des schémas d’accueils départementaux et/ou régionaux permettant d’assurer pour les demandeurs d’asile un premier accueil transitoire et une orientation vers les CHRS spécialisés (les actuels CADA). Les acteurs concernés doivent s’organiser autour de plates-formes d’accueil et de service aux demandeurs d’asile. Les orientations doivent être régulées dans le cadre de la veille sociale par une instance locale de coordination où sont représentés les responsables d’établissement.
3. Une instance nationale de régulation et de coordination garantissant le respect des critères d’entrée sur l’ensemble du territoire national et intervenant pour assurer la fluidité des dispositifs d’accueil locaux des départements et régions les plus confrontés aux difficultés de l’accueil.
4. La décision d’admission, sur proposition de la commission nationale d’admission et régulée par les instances locales, appartient in fine aux chefs d’établissement conformément aux dispositions du code de l’action sociale et des familles. La tradition d’accueil sur la base de critères socio-administratifs, c’est-à-dire abstraction faite du contenu de la demande d’asile ou de l’origine des requérants, doit être maintenue et défendue[2] . 

La Fnars et FTDA considèrent que tout en étant un dispositif spécialisé dans l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés, les CADA–CPH doivent s’inscrire pleinement dans la dynamique impulsée par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico–sociale. La spécificité de ces structures ne doit en aucun cas justifier un fonctionnement a minima en ce qui concerne les moyens, la qualité de l’accompagnement des usagers et l’exercice de leurs droits. Elle doit par contre se traduire par des exigences minimales en matière de qualité de l’accompagnement, ce qui suppose des moyens financiers et humains alloués aux structures d’accueil, y compris dans la formation des équipes.
S’agissant du dispositif des CADA, sur la base des budgets actuels, plusieurs dispositions de la loi du 2 janvier 2002 sont tout simplement impossibles à mettre en oeuvre faute de moyens suffisants, en particulier en ce qui concerne les activités de formation linguistique, d’adaptation à la vie active et d’insertion par le logement. En conséquence, l’enrichissement des missions de ces CHRS spécialisés suppose qu’ils puissent bénéficier des outils et des moyens alloués aux autres CHRS. Nous rappelons que la finalité première de l’aide sociale est de favoriser l’autonomie des personnes accueillies. Sans une mise à niveau des moyens des CADA, ces centres seront condamnés à demeurer des CHRS de seconde catégorie pour des personnes étrangères dont on sous-estime arbitrairement les droits et les besoins. La tendance actuelle qui privilégie un simple hébergement, notamment des familles avec enfants, au sein de dispositifs parallèles, dont certains sont à bas prix et sans accompagnement social ni administratif suffisant, est une dérive en ce qu’elle aggrave une inégalité de traitement entre les demandeurs d’asile.
Enfin, la Fnars et FTDA expriment leur inquiétude face à une politique de court terme qui risque d’occulter ainsi des questions aussi fondamentales que le droit d’asile et le statut de l’étranger dans notre société.
Elles pensent qu’il est urgent de mettre fin à l’incohérence des politiques publiques qui déconnectent le droit à l’aide sociale et à l’hébergement du droit au séjour.
Ainsi, les demandeurs d’asile territorial en situation régulière n’ont le plus souvent accès qu’à un hébergement minimaliste, de même que les déboutés de l’asile qui, eux, ne sont plus en situation régulière. Il s’agit là d’un transfert des responsabilités de l’Etat sur des équipes sociales : elles ne peuvent assurer une partie essentielle de leurs missions d’accueil et d’accompagnement, face à des usagers dépourvus de droits.
La Fnars et FTDA souhaitent être associées à la préparation des positions françaises dans l’élaboration des directives européennes qui concernent leur secteur d’activité.
Elles souhaitent poursuivre la réflexion en partenariat avec les acteurs institutionnels et associatifs engagés dans la défense du droit d‘asile.

1- décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des CHRS et la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico–sociale
2- la tradition au sein du DNA est d’éviter toute sélection à l’entrée selon des critères plus ou moins implicites ou faisant référence à des distinctions ethniques.

Déclaration FTDA Fnars (130 Ko)