| Loi du 9 mars 2004 sur l'application des peines |
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| Réglementation | |
| Mercredi, 23 Mars 2005 | |
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La loi du 9 mars 2004 a prévu, au niveau de chaque cour d’appel, l’existence d’une chambre spécialisée dans le domaine de l’application des peines. L’article 712-13 du nouveau code de procédure pénale précise que l’appel des jugements est porté devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel et cette chambre est composée d’un président, de deux conseillers assesseurs, d’un responsable d’une association de réinsertion des condamnés et d’un responsable d’une association d’aide aux victimes.La cour d’appel est une juridiction de second degré. Elle est appelée à statuer dans le cadre du réexamen des affaires déjà jugées une première fois (1er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. Cette disposition est entrée en vigueur, mais toutes les cours d’appel n’ont pas encore composé la chambre d’application des peines. La Fnars renouvelle donc son appel à l’intention des associations adhérentes, accueillant des personnes placées sous main de justice, afin de les inciter à se rapprocher des premiers présidents de cour d'appel et à prendre les devants pour s’investir dans ces instances qui déterminent le parcours pénal et social de nombreuses personnes. |
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