La Cour Européenne des droits de l’homme vient de rendre un arrêt important en date du 6 décembre 2011 concernant le suicide de détenus souffrant de troubles mentaux.

Dans cette affaire, les juges européens concluent que le suicide d’un détenu souffrant de troubles mentaux est la source d’une violation du droit à la vie (Art. 2) et que sa détention dans un « milieu carcéral » ordinaire – au lieu, comme le prévoit la législation interne, d’« un établissement spécialisé ou, par exception et dans des conditions restrictives, dans l’annexe psychiatrique d’un établissement pénitentiaire » – heurte le droit à la liberté et à la sûreté (Art. 5).

Ainsi, c’est parce que la Belgique n’a pas pris en charge une personne détenue souffrant de troubles mentaux dans un environnement psychiatrique assurant une prise en charge médicale qu’elle est condamnée par les juges européens et ce, même si la personne n’avait pas commis de tentatives de suicide auparavant et qu’elle n’avait pas donné de signes alarmants précédant son acte fatal. 

Il est intéressant de relever également que les juges européens ne sont pas sensibles à l’argument de la Belgique qui avance le « manque chronique de place ». Pour la CEDH : « des circonstances de cette nature ne sauraient exonérer un État partie de ses obligations au regard de l’article 2 de la Convention »

Cet arrêt fait écho à la récente publication du rapport de l’Observatoire International des prisons (OIP) qui rappelle que « plus de 20% des détenus seraient atteints de troubles psychotiques » et que huit détenus sur 10 présentent au moins un trouble psychiatrique, la grande majorité cumulant plusieurs troubles ».

Concernant le taux de suicide carcéral, la France présente le taux le plus élevé de l'Europe des quinze, un taux qui a « quintuplé en 50 ans alors qu’il a dans le même temps peu changé dans la population générale" (INSEE)

Arrêt du 6 décembre 2011

Communiqué de presse de la CEDH