Un arrêté du 4 octobre 2010 vient de fixer les dispositifs à mettre en œuvre pour rendre accessibles les constructions neuves de l'administration pénitentiaire aux personnes handicapées.

Ces règles d'accessibilité s'imposent à toute demande de permis de construire déposées à compter du 9 octobre 2010. Concernant les établissement pénitentiaire existants qui doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015, et ce, conformément à la loi Handicap du 11 février 2005.
L'administration pénitentiaire doit donc prévoir pour ces nouvelles construction un nombre de cellules aménagées afin de recevoir des détenus à mobilité réduite. Ce nombre est fixé au minimum à 3% de la capacité des établissements de plus de 120 places ou de 2% pour un bâtiment de moindre capacité.