La loi pénitentiaire, au delà de rassembler en un texte unique les règles du régime de détention, a posé et réaffirmé les principes du caractère exceptionnel de l’emprisonnement et de l’aménagement de la peine au plus tôt après la condamnation. Cette volonté du législateur de prioriser l’exécution de la peine en dehors de la prison a été assortie d’un certains nombres de mesures en matière d’aménagement de peine. L’objet de ce second volet du Supplément  de la Gazette N° 104 consacré à la loi pénitentiaire est de faire le point sur les nouveautés introduites en la matière. De plus, en marge de la loi pénitentiaire, nous avons également souhaité revenir sur les mesures de sûreté qui s’appliquent une fois que la peine a été exécutée.

Cette politique de développement des aménagements de peine, en ce qu’elle introduit ou conforte une préparation à la sortie de détention plus dynamique que par le passé, doit être saluée mais elle doit viser en priorité l’insertion de la personne détenue  et dégager des moyens très importants pour les SPIP. C’est ce qu’il convient de rappeler une fois de plus face aux menaces de suppressions ou de diminutions de financements de places pour l’accueil de personnes sous main de justice dans certains établissements, tout comme dans la mise en place des appels d’offre en matière de placement à l’extérieur sur certains territoires.

Face à l’important développement de la surveillance électronique, alors que les autres mesures restent stables, il faut réaffirmer que les différentes mesures d’aménagement de peine (PE, PSE, semi-liberté, libération conditionnelle) sont complémentaires, mais ne doivent pas se substituer les unes aux autres. Elles sont toutes pertinentes à condition d’être utilisées de façon adaptée à des profils et des projets différents.

Pour les personnes en grande difficulté, les mesures autorisant un accompagnement social doivent être privilégiées et notamment le PE. Toutefois, le placement sous surveillance électronique, largement préconisé aujourd’hui par les pouvoirs publics, doit être envisageable pour toute personne détenue, y compris les personnes qui ne sont pas « socialement insérées » ; il doit alors être assorti d’un accompagnement social individualisé.

Afin d’assurer la cohérence et les moyens suffisants à la mise en oeuvre des objectifs fixées par cette loi pénitentiaire, l’ensemble de ces mesures doit

• faire l’objet de référentiels, élaborés en commun entre les différents acteurs judiciaires, pénitentiaires et sociaux, pour assurer l’individualisation de chacune d’elles ;
• bénéficier d’une organisation et d’un pilotage territorial cohérent et adapté.

Faciliter l’exécution de la peine en dehors de la détention : objectif prioritaire de la loi pénitentiaire (supplément N° 104)