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| La responsabilité pénale à 12 ans ? |
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| Ressources documentaires | |
| Mardi, 24 Mars 2009 | |
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La commission Varinard recommande de fixer le seuil de responsabilité pénale à 12 ans ? Ces dernières années, la FNARS a pu observer un durcissement du traitement des mineurs délinquants : possibilité de mettre en garde à vue de très jeunes mineurs, emploi accru de la comparution immédiate, restrictions plus fréquentes à l'application de l'excuse de minorité, etc. La FNARS tient à rappeler que les actes criminels commis par des mineurs ne représentent que 1,3 % du total de la délinquance juvénile. De plus après avoir fortement augmenté entre 1994 et 1998, la part des mineurs au sein de la population délinquante n'a cessé de baisser depuis dix ans, passant de 22 % en 1998 à 18 % en 2007. La commission Varinard a rendu son rapport sur la justice des mineurs le 3 décembre 2008. Le gouvernement s'apprête donc à réformer une fois de plus l'ordonnance de 1945 relative à la justice des mineurs en s'orientant vers une répression accrue à l'encontre des mineurs délinquants. L'"arsenal" dont dispose aujourd'hui les juridictions pour mineurs permet de développer l'ensemble des stratégies possibles et nécessaires à l'égard des jeunes délinquants ; il n'est nul besoin de réformer une fois de plus l'ordonnance de 1945 qui est suffisamment dotée d'outils de répression et d'éducation. Les membres de la commission chargée de réfléchir à une réforme de la justice des mineurs se sont mis d'accord pour fixer à 12 ans l'âge à partir duquel un enfant peut être pénalement responsable de ses actes. Les Nations Unies et l'UNICEF mentionnent effectivement l'âge de 12 ans mais c'est là "l'extrême minimum" et cela se justifie car des pays incarcèrent avant cet âge. La plupart des pays européens ont fixé ce seuil après 13 ans. Actuellement, le juge doit évaluer la capacité de discernement du mineur, et se prononcer sur le fait de savoir s'il peut répondre de ses actes devant la justice. En effet, l'ordonnance de 1945 estime que le mineur peut être capable de discernement et le considère comme potentiellement responsable, mais n'établit pas de rapport comptable entre la peine et la responsabilité. Le juge peut donc faire du cas par cas et adapter sa décision en fonction de la situation du mineur délinquant. Pour la FNARS, ne "traiter" les jeunes délinquants qu'entre eux, les isoler et les sanctionner toujours plus fort est certainement le plus gros danger de cette réforme à venir. Ce serait, en effet, acter le projet d'une société résignée à enfermer dans une identité de délinquants des jeunes en devenir faute d'une ambition collective affirmée d'en faire des citoyens. La FNARS propose de : ® Ne pas fixer de seuil de responsabilité pénale pour les mineurs et maintenir le système actuel qui permet au juge d'évaluer la capacité du jeune à comprendre ses actes. ® Donner priorité à l'éducatif et au maintien du mineur délinquant dans son milieu naturel avec un accompagnement éducatif si les circonstances le permettent (personnalité du mineur, gravité du délit, dangerosité du jeune et nocivité de l'environnement) incluant une modalité de "sanction-réparation" en correspondance avec les faits commis. ® Maintenir le principe du caractère exceptionnel de l'incarcération et étendre le champ de la réparation pénale, renforcer les mesures alternatives à visée éducative dont le travail d'intérêt général. |
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