Après un premier passage à l'Assemblée nationale, les sénateurs examinent juqu'au 3 février  le projet de loi de programmation sur de l’exécution des peines. Notre proposition d'amendement sur la création d'un service public départemental de l'insertion des personnes placées sous main de justice a été reprise lors de l'examen du texte devant la commission des lois du Sénat.

Nous avons, entre autre, dénoncé, avec un collectif d'associations et de syndicats, les contradictions entre ce projet de loi de programmation sur l'exécution des peines et la loi pénitentiaire notamment au regard des peines courtes ; en effet, le projet de construction d'établissements spécifiques pour l'accueil des courtes peines va à l'encontre de la volonté affichée de la loi pénitentiaire d'aménager le plus grand nombre -et le plus tôt possible - des peines de prison inférieures ou égales à deux ans (voir le texte court et long ainsi que la liste des signataires ).

Par ailleurs, nous avons soumis aux parlementaires une proposition d'amendement sur la création d'un service public départemental de l'insertion des personnes placées sous main de justice. Cet amendement a été repris lors de l'examen du texte devant la commission des lois du Sénat.

Cette proposition de "service public départemental de l'insertion des personnes placées sous main de justice" répond à une de nos priorités : développer les alternatives à l’incarcération associées à un accompagnement social adapté pour les personnes qui en ont besoin afin d'en faire de véritables outils au service des parcours d’insertion.

Cet accompagnement social nécessite l’intervention des acteurs du champ du social (associations d’insertion, services sociaux de droit commun) en lien avec les acteurs du champ pénitentiaire (SPIP). Il faut pour cela organiser le partenariat entre les acteurs de la justice et du pénitentiaire et les acteurs de l’accompagnement social sur les territoires.

C’est pourquoi, nous avons proposé d’ajouter au projet de loi un article qui vise à assurer la mise en place d’un accompagnement social le plus en amont possible c'est-à-dire dès la condamnation, voire avant en cas de détention provisoire ou de mesure de contrôle judiciaire et pour permettre également le développement effectif des alternatives à la détention.

La création d’un service public d’insertion des personnes majeures placées sous main de justice vise à mettre fin à l’insuffisante coordination, voire au cloisonnement des services pénitentiaires et des services sociaux.

L'examen du texte au Sénat est en cours et sera suivi d'un passage en commission mixte composée de membres des deux chambres qui trancheront sur les dispositions qui diffèrent à l'issue des passages devant les députés et les sénateurs. Si notre proposition était adoptée par les sénateurs, il faudrait encore qu'elle passe le barrage de cette commission mixte.

Elsa Hajman
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